Vertaling van "d'imposition sera désormais " (Frans → Engels) :

Le lieu de livraison et dès lors d'imposition sera désormais le lieu d'établissement de l'acquéreur, dès lors que les prestations de services sont destinées à des négociants de l'Union européenne établis dans des pays autres que celui du prestataire ou à des négociants établis en dehors de la Communauté.
The place of supply and therefore taxation will be the place of establishment of the customer, where the services are performed for EU traders established in countries other than that of the supplier or for traders outside the Community.

Compte tenu du fait que le lieu d'imposition sera désormais le lieu de consommation, un négociant de l'Union européenne vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou à un consommateur établi dans un autre État membre serait désormais exempté de la TVA dans son pays au titre de cette vente.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.

Pour les livraisons de gaz et d'électricité, la proposition prévoit que le lieu d'imposition sera désormais le lieu de consommation, et non plus le lieu où les marchandises se trouvent physiquement, ce qui constitue le principe de base en matière de TVA.
The proposal would, in the case of supplies of gas and electricity, provide for a departure from the basic principle governing the VAT treatment of goods which is that the place of taxation is the place where the goods are physically located. Under the proposal, the effective place of taxation would be the place of consumption.

Étant donné ce transfert du lieu d'imposition au lieu de consommation, un négociant de l'UE vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou consommateur dans un autre État membre sera désormais, pour cette vente, exempté de TVA dans son pays.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.