Traduction de «d'imposition des sociétés ont baissé plus fortement » (Français → Anglais) :

Parmi ces mesures, l'une des plus importantes est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.
One of the most important measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.

La mesure de ce type la plus connue est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.
The most prominent of such measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.

À plus long terme, une réforme plus globale de l'imposition des sociétés dans l'UE est nécessaire.
For the longer term, a more holistic reform of corporate taxation in the EU is needed.

Le système d'imposition des sociétés en vigueur accorde un traitement plus favorable au financement par l'emprunt qu'au financement sur fonds propres.
The current corporate tax system treats debt financing of companies more favourably than equity financing.

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

5. constate que les taux d'imposition des sociétés ont baissé plus fortement dans l'Union européenne que dans les autres pays de la zone OCDE; estime que, pour promouvoir le développement durable et l'emploi, il est indispensable que les États membres endiguent la concurrence fiscale entre eux, allègent la charge fiscale pesant sur les salariés et les consommateurs et mettent davantage à contribution les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital pour le financement des services publics et des transferts sociaux;
5. Notes that corporation tax rates have fallen more sharply in the EU than in other OECD countries; regards it as necessary, in order to foster sustainable development and employment, that Member States curb tax competition between them, reduce the tax burden on employees and consumers and ensure that businesses and those deriving income from capital once again make a greater contribution to financing public services and transfers;

2. prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de l'OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de l' OCDE; attire aussi l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés; souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les systèmes d'imposition des sociétés, cadre qui devrait être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer la croissance et à créer des emplois;
2. Notes the trend in declining corporate tax rates in the European Union as well as in other OECD countries, which reflects increasing global competition, structural change and development in financial markets, notes however that the overall level of taxation in Europe remains higher in comparison to that of other OECD countries; also draws attention to the fact that public revenue as a whole has increased despite declining effective rates of corporate tax; notes the need for a coordinated fiscal framework, including corporate tax arrangements, which should be favourable to companies, in particular SMEs, and geared to renewing growth and generating employment;

2. prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de la zone OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de la zone OCDE; attire l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés; souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, cadre qui doit être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer la croissance et à créer des emplois;
2. Notes the trend in declining corporation tax rates in the European Union as well as in other OECD countries, which reflects increasing global competition, structural change and development in financial markets, notes however that the overall taxation level in Europe remains higher in comparison to that of other OECD countries; also draws attention to the fact that public revenue as a whole has increased despite declining effective rates of corporate tax; notes the need for a coordinated fiscal framework, including corporate tax arrangements, which should be favourable to companies, in particular SMEs, and geared to renewing growth and generating employment;

Dans la plupart des cas, les conditions de sécurité à bord semblent avoir été améliorées avant la date de transposition, ce qui peut expliquer pourquoi le taux d’incidence a baissé plus fortement que le volume de la main-d’œuvre.
In most cases, safety conditions on board seem to have improved prior to the transposition date, which may explain why the incidence rate has fallen more steeply than the size of the work force.