Traduction de «d'importantes dispositions seraient ajoutées » (Français → Anglais) :

Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.
If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.

Une importante disposition anti-échappatoire a été ajoutée à cet article en 1995 avec pour résultat qu'il continuera toujours d'être plus coûteux pour les entreprises canadiennes de passer leurs annonces dans des périodiques non canadiens comme Time Canada que dans des périodiques canadiens comme Maclean's. Toutes autres choses étant égales, le coût additionnel estimatif assumé par l'annonceur canadien pour faire de la publicité dans une publication étrangère serait de 45 p. 100. En soi, cette mesure devrait être suffisante pour uniformiser les règles du jeu entre les magazines canadiens et américains, qui jouissent de plus grandes économies d'échelle.
A strong anti-avoidance provision was added to this section in 1995. The result is that it will continue to be more expensive for Canadian businesses to place their advertisements in non- Canadian periodicals like Time Canada than in Canadian periodicals like Maclean's. If all other factors were equal, the grossed-up additional cost to the Canadian advertiser of advertising in a foreign publication would be an additional 45 per cent. This measure in and of itself should be sufficient to level the playing field between Canadian and U. S. magazines, which enjoy larger economies of scale.

Compte tenu des 45 000 habitants de la partie la plus importante de la ville de Nanaimo et des résidents de la région de Lantzville que je représente en ce moment, environ 50 000 électeurs seraient déplacés. Donc, à peu près 50 000 personnes seraient touchées à cette extrémité de ma circonscription, alors que 25 000 seraient ajoutées dans la partie nord de celle-ci.
That would displace about 50,000 voters between the 45,000 that I currently represent in Nanaimo, the larger half, and the Lantzville region, so about 50,000 people at that end, and would add about 25,000 at the north end of the riding.

ter. Au cas où les captures visées au paragraphe 1 bis seraient débarquées, les États membres ont à leur disposition des mesures visant à faciliter leur stockage ou à leur trouver des débouchés, telles qu'un soutien à l'investissement dans la construction et l'adaptation de sites de débarquement et d'abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
1b. Where catches as referred to in paragraph 1a have been landed, Member States shall have in place measures to facilitate their storage or for finding outlets for them, such as support for investment in the construction and adaptation of landing sites and shelters, or support for investments to add value to fishery products.

bis. Au cas où les captures visées au paragraphe 1 seraient débarquées, les États membres ont à leur disposition des mesures visant à faciliter leur stockage ou à leur trouver des débouchés, telles qu'un soutien à l'investissement dans la construction et l'adaptation de sites de débarquement et d'abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
1a. Where catches as referred to in paragraph 1 have been landed, Member States shall have in place measures to facilitate their storage or for finding outlets for them, such as support for investment in the construction and adaptation of landing sites and shelters, or support for investments to add value to fishery products.

2. Au cas où les captures visées au paragraphe 1 seraient débarquées, les États membres ont à leur disposition des mesures visant à faciliter leur stockage ou à leur trouver des débouchés, telles qu'un soutien à l'investissement dans la construction et l'adaptation de sites de débarquement et d'abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
2. Where catches as referred to in paragraph 1 have been landed, Member States shall have in place measures to facilitate their storage or for finding outlets for them, such as support for investment in the construction and adaptation of landing sites and shelters, or support for investments to add value to fishery products.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Les voici: selon la première, la définition traditionnelle du mariage serait maintenue; selon la deuxième, les couples homosexuels jouiraient des mêmes avantages que ceux offerts aux couples hétérosexuels; enfin, selon la troisième proposition, d'importantes dispositions seraient ajoutées à la loi pour protéger non seulement les organisations religieuses, mais encore les titulaires de charges publiques qui ont des objections fondées sur leur religion ou leur conscience.
These are as follows: the first proposal would retain the traditional definition of marriage; the second proposal would ensure that same sex couples are afforded equal spousal benefits; and the third proposal would include substantive provisions in the legislation to protect not only religious organizations but also to protect public officials who have objections due to reasons of religion or conscience.

En 1988, le Conseil du Trésor a décidé que toutes les terres situées dans le parc seraient ajoutées à ce qu'on appelle la « masse des terrains d'intérêt national », autrement dit, les terres jugées importantes pour le développement de la région de la capitale et pour les générations futures.
In 1988, the Treasury Board decided that all of the lands in Gatineau Park would be added into what is called the National Interest Land Mass, which means that those lands are deemed to be important for the development of the capital region and for the use of future generations.

Auparavant, d'importantes dispositions ont été ajoutées en 1978 à notre Loi sur la santé mentale.
Prior to that, significant provisions were added to our Mental Health Act in 1978.