Traduction de «d'impact précédente rappelle » (Français → Anglais) :

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.
Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.

13. considère qu'au regard de la nécessité de remédier efficacement au problème des nombreuses contrefaçons originaires de pays tiers qui arrivent sur le marché intérieur, sans enfreindre la réglementation européenne sur la protection de la vie privée, il est nécessaire que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE; rappelle à cet égard les décisions précédentes du Parlement sur la défense des droits de propriété intellectuelle, comme par exemple la directive-cadre relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2002/21/CE), telle que récemment modifiée; observe que les informations fournies devraient comprendre une analyse d'impact complète sur le rapport qu'un tel accord entretient avec les droits fondamentaux et la réglementation européenne sur la protection de la vie privée;
13. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods from third countries entering the internal market, it is necessary, without violating European privacy legislation, for Parliament to be immediately and fully informed at all stages on the negotiation of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union; recalls in this regard Parliament's previous decisions on tackling intellectual property infringements, as recently decided in the amended Framework Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (2002/21/EC); observes that the information provided should include a full impact assessment of the relationship between such an agreement and fundamental rights and European privacy legislation;

22. insiste néanmoins sur le fait que sa procédure budgétaire devrait comporter de nouveaux efforts de redéploiement des ressources et postes existants; estime, à cet égard, qu'il convient d'adapter l'organisation de ses travaux et la structure de ses services aux priorités politiques, afin de maximiser les résultats et de réduire l'impact des coûts d'un point de vue budgétaire; rappelle, dans ce domaine, son observation de l'année précédente selon laquelle il est crucial d'obtenir une répartition optimale des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les fonctions de soutien administratif, ainsi que de faire mieux comprendre les principes et les priorités qui en sont à la base;
22. This notwithstanding, insists that further efforts at redeployment of already existing resources and posts should be an integral part of its budget process; believes, in this regard, that it is right to adapt its organisation of work and structure of services to the political priorities in order to maximise the results and, from a budgetary point of view, reduce the cost impact; in this respect, recalls its request from last year that it is crucial to optimally balance the distribution of human resources between core legislative activities, direct services to Members and administrative support functions, as well as making the underlying assumptions and priorities better understood;

22. insiste néanmoins sur le fait que de nouveaux efforts de redéploiement des ressources et postes existants devraient faire partie intégrante de sa procédure budgétaire; estime, à cet égard, qu'il convient d'adapter l'organisation de ses travaux et la structure de ses services aux priorités politiques, afin de maximiser les résultats et de réduire l'impact des coûts d'un point de vue budgétaire; rappelle, dans ce domaine, son observation de l'année précédente selon laquelle il est crucial d'obtenir une répartition optimale des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les fonctions de soutien administratif, ainsi que de faire mieux comprendre les principes et les priorités qui en sont à la base;
22. This notwithstanding, insists that further efforts at redeployment of already existing resources and posts should be an integral part of its budget process; believes, in this regard, that it is right to adapt its organisation of work and structure of services to the political priorities in order to maximise the results and, from a budgetary point of view, reduce the cost impact; in this respect, recalls its request from last year that it is crucial to optimally balance the distribution of human resources between core legislative activities, direct services to Members and administrative support functions, as well as making the underlying assumptions and priorities better understood;

5. rappelle les efforts importants consentis par les agriculteurs de l'Union européenne à l'occasion des précédentes réformes de la PAC; ajoute que ces derniers ont fait, font et devront faire face à de nouveaux changements visant à limiter le caractère artificieux de la structure du marché et des prix du secteur agricole concernant les réformes des diverses organisations communes de marché, notamment dans les secteurs du vin et des fruits et légumes, et qui auront un impact sur les équilibres sociaux et économiques du secteur rural principalement dans les pays européens du bassin méditerranéen; rappelle que, ces dernières années, les secteurs du vin et des fruits et légumes ont mobilisé des investissements importants, même si parfois ils n'ont pas suffi, pour accroître la valeur ajoutée des productions en fonction de la certification de qualité et d'origine des produits, et en particulier des certifications de production biologique et de la certification relevant du règlement 510/2006;
5. Points to the significant efforts made by farmers in the European Union at the time of past CAP reforms; also points out that these farmers have faced, are facing and will have to face further changes which are designed to reduce the artificiality of the market structure and of prices in the agricultural sector, which relate to the reform of the various common organisations of the market (not least in the wine and fruit and vegetable sectors) and which will influence social and economic balances in rural areas, especially in European countries situated in the Mediterranean basin; points out that in recent years the wine and fruit and vegetable sectors have invested large (albeit in certain cases not yet adequate) sums of money in order to increase the added value of products through the certification of product quality and origin, with particular reference to the certification of organic produce and certification based on Regulation 510/2006;

Le rapporteur est conscient que le processus de simplification de la PCP s'inscrit dans un contexte plus vaste. À ce titre, il rappelle les résolutions précédentes du Parlement européen concernant les questions liées à l'amélioration de la qualité de la législation communautaire, les accords interinstitutionnels adoptés, l'importance des consultations interinstitutionnelles en cours, notamment en vue d'une méthode et d'une procédure communautaire pour la mise en œuvre des analyses d'impact et d'une réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie"), ainsi que la réflexion interne en vue d'améliorer et d'accélérer les procédures parlementaires pour l'examen des propositions de simplification du droit en vigueur.
The rapporteur is aware that the CFP simplification process is part of a broader canvas, in which connection he recalls Parliament’s earlier resolutions concerning matters relating to improving the quality of Community legislation, the interinstitutional agreements adopted, the importance of the current interinstitutional consultations (with a particular view to devising a method and a Community procedure for the performance of impact analysis and reforming the current system for the delegation of the legislative process - i.e. the ‘comitology’ system) and in-house discussion with a view to improving and speeding up parliamentary procedures for considering proposals for the simplification of current legislation.