Traduction de «d'impact invite aussi » (Français → Anglais) :

Elle invite aussi la Commission à prendre en compte l'impact des évolutions réglementaires connexes, telles que les modifications du calcul du ratio de levier prévues par sa proposition de modification du règlement sur les exigences de fonds propres.
It also calls on the Commission to take into account the impact of related regulatory developments, such as the proposed changes to the calculation of the Leverage Ratio under the Commission proposal amending the Capital Requirements Regulation.

Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exemple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration).
The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).

61. observe que, jusqu'à présent, le Conseil n'a guère recours à l'instrument de l'étude d'impact; invite dès lors le Conseil à recourir davantage, lui aussi, aux études d'impact, conformément à ladite approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact, de manière à améliorer la qualité de sa contribution à la législation de l'Union européenne; souligne qu'une réglementation intelligente qui se fonde sur une étude d'impact exhaustive et objective demeure une responsabilité partagée des institutions européennes et des États membres;
61. Notes that the Council has hitherto made very little use of impact assessment as an instrument; calls therefore on the Council too to make more intensive use of impact assessments, in line with the above-mentioned interinstitutional common approach to impact assessments, in order to improve the quality of its contribution to EU legislation; emphasises that smart regulation based on complete and objective impact assessment remains the shared responsibility of the EU institutions and of the Member States;

invite la Commission et les États membres à œuvrer à l'harmonisation des critères, des approches et des dispositions juridiques en matière d'efficacité énergétique et à adopter une approche globale, ce qui signifie que les États membres ne devraient pas seulement penser en termes d'éléments, mais aussi de systèmes entiers (bâtiments intelligents, par exemple); presse la Commission d'envisager d'inclure, dans ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact, une évaluation des économies d'énergie qu'il est possible de réaliser en utilisant des solutions basées sur les TIC;
Calls on the Commission and the Member States to endeavour to harmonise energy efficiency-related criteria, approaches and changes to the law and to adopt an holistic approach, meaning that Member States should not only think of components but of entire systems (for example, smart buildings); urges the Commission to consider including in its Impact Assessment Guidelines an evaluation of potential energy savings through the use of ICT-based solutions;

4. soutient la pratique de la direction générale du marché intérieur et des services constituant à consulter le monde des affaires par l'intermédiaire d'un panel (European Business Test Panel), ce qui facilite prise de décision et transposition (grâce à des réunions bilatérales sur les "paquets" à transposer et à des réunions multilatérales de groupes d'experts); invite à mener à bien des évaluations concernant l'impact de ces initiatives en vue de leur généralisation à d'autres directions générales; souligne que ces initiatives garantissent la participation de tous les acteurs concernés; exige, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", que soient sérieusement examinées les alternatives à l'imposition d'une législation et qu'il soit fait meilleur usage de la politique de concurrence; invite aussi à prévoir une disposition concernant la révision dans la législation européenne en vue de la rendre plus réactive aux changements;
4. Supports DG MARKT's practice of consulting businesses through the European Business Test Panel, which facilitates decision making and streamlines transposition (with bilateral "Transposition Package meetings" and "Multilateral Experts Groups"); encourages impact assessments of those initiatives with a view to their use by other DGs; stresses that those initiatives secure the participation of all relevant stakeholders; requests that alternatives to enacting legislation according to the Inter-institutional Agreement on 'better law making' be seriously considered and that better use of competition policy be put into practice along with a review clause in order to make European legislation more responsive to change;

7. encourage les États membres et les pays entrants à réaliser une analyse de l'impact de leurs politiques sur les familles ("family mainstreaming"); les engage également à établir une distinction entre "gender mainstreaming" et "family mainstreaming"; invite aussi la Commission, dans le cadre de sa communication sur l'analyse d'impact de 2002 (COM(2002) 276), à tenir compte des différentes dimensions et définitions de la famille pour identifier l'impact social des mesures proposées;
7. Encourages the Member States and accession states to analyse the impact of their policies on families (family mainstreaming), while at the same time calling on them to separate gender mainstreaming and family mainstreaming; also calls on the Commission, in the context of its communication of 2002 on impact assessment (COM(2002) 276), to take account of the various dimensions and definitions of the family in order to identify the social impact of the measures proposed;

11. INVITE les États membres, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, à renforcer les efforts actuels visant à améliorer le cadre réglementaire au niveau national, y compris par la consultation directe des acteurs concernés, la simplification de la législation et les évaluations d'impact; INVITE aussi les États membres à redoubler d'efforts pour réduire les déficits en matière de transposition et à envisager la possibilité de passer en revue leur législation nationale pour en vérifier la compatibilité avec les règles de l'UE dans le but de lever les barrières commerciales et d'ouvrir le marché intérieur à la concurrence;
11. INVITES Member States, in full respect of the principles of subsidiarity and proportionality, to reinforce ongoing efforts to improve the regulatory framework at national level, including through direct stakeholder consultation, simplification of legislation and impact assessments. Furthermore INVITES Member States to redouble efforts to reduce transposition deficits and to consider to undertake a screening of domestic legislation for compatibility with EU rules in order to remove market barriers and open up competition in the internal market;