Vertaling van "d'impact distincte pourrait " (Frans → Engels) :

Que peut-on prévoir et quel pourrait être l'impact réel de la disposition sur la société distincte sur la Constitution?
Let us now examine the predictions and the potential dangers of how a distinct society clause might truly impact on the Constitution.

En introduisant une distinction comme celle-là—qui peut fort bien être valide, j'en conviens tout à fait—, on risque de devoir revoir le projet de loi dans son entier, ligne par ligne, pour déterminer quel pourrait en être l'impact sur d'autres formes d'extradition et, justement, sur les formes d'extradition relatives au tribunal international.
By introducing such a distinction—which might well be valid, I agree with you on that—we might have to review the entire bill, line by line, to determine the possible impact on other types of extradition, and more precisely, on the types of extradition that relate to an international courts.

Le futur instrument juridique, fondé sur une analyse d'impact distincte, pourrait inclure les principes nécessaires pour établir un cadre de qualité et de sécurité de base, à savoir:
The future legal instrument based on a separate impact assessment, could include the principles needed to establish a basic quality and safety framework, such as:

Compte tenu de l'impact que le projet de loi pourrait avoir sur l'avenir du Canada, le gouvernement a le devoir, envers les Canadiens, de retirer les dispositions sur l'immigration du projet de loi C-50 et de les présenter dans une mesure législative distincte.
Given the potential impact of the bill on the future of Canada, the government owes it to Canadians to remove the immigration provisions from Bill C-50 and propose them as separate legislation.