Traduction de «d'hygiène existantes celle-ci » (Français → Anglais) :

(3) Lorsqu’un chemin de fer ou une ligne est construit à travers une ligne existante ou près d’une ligne existante, celle-ci devra être enlevée si elle n’a pas été construite et si elle n’est pas entretenue par la suite, en conformité des règles, prescriptions et spécifications publiées de temps à autre par l’Association canadienne des normes et approuvées par la Commission et qui y sont applicables.
(3) Where a railway or line is constructed across or near an existing line, such existing line shall be dismantled unless it has been constructed and is thereafter maintained in accordance with such of the rules, requirements and specifications issued from time to time by the Canadian Standards Association and approved by the Commission as are applicable thereto.

Lorsqu’un projet de loi propose d’abroger des dispositions ou parties d’une loi existante, celles-ci doivent être imprimées vis-à-vis de la clause d’abrogation .
When a private bill proposes to repeal certain clauses or sections of an existing Act, these clauses or sections must be indicated opposite the repealing clause.

15. souligne qu'il importera d'allouer les ressources des MAB aux pays en tenant compte des pertes attendues en termes d'exportations et de production de bananes, du niveau de développement des pays concernés, des indicateurs quantitatifs et du volume de leur commerce de la banane avec l'Union; souligne la nécessité de trouver le bon équilibre entre les trois types de mesures pouvant être adoptées et qui ne s'excluent pas les unes les autres: celles visant à améliorer l'efficacité d'une production existante, celles visant à augmenter la valeur ajoutée au niveau local, et celles destinées à aider les pays à diversifier leurs productions et à ne pas se limiter à la banane;
15. Points out that it will be important to allocate the resources from the BAM to countries on the basis of their expected losses in terms of banana exports and production and their level of development, weighted indicators and the volume of their trade in bananas with the EU; stresses the need to strike the right balance between three types of non-mutually exclusive measure that can be taken: those to improve the efficiency of existing production, those to increase the value added locally, and those to help countries diversify away from banana production;

La seule différence nette entre l'ancienne disposition et celle-ci, c'est que c'était la protection à long terme qu'on trouvait dans la disposition existante, alors que celle-ci met l'accent sur une protection plus immédiate en laissant tomber la protection à plus long terme.
I think the only clear difference between the previous drafted provision and this one is that it was the longer-term protection that was in the existing provision, and this puts an emphasis on the more immediate protection by dropping the longer-term protection.

(31) La présente refonte des règles d'hygiène communautaires existantes permet l'abrogation des règles d'hygiène existantes; celle-ci est réalisée par la directive 2002 /./CE du Parlement européen et du Conseil du .[ abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE] .
( 31 ) The present recasting of existing Community hygiene rules means that the existing hygiene rules can be repealed; this is achieved through European Parliament and Council Directive 2002 /./EC [repealing certain Directives on the hygiene of foodstuffs and on the health conditions for the production and placing on the market of certain products of animal origin intended for human consumption, and amending Directives 89/662/EEC and 91/67/EEC] .

(20) La présente refonte permet d'abroger les règles d'hygiène existantes; celle-ci est réalisée par la directive 2002/./CE du Parlement européen et du Conseil du .[ abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE] .
(20) The present recast means that the existing hygiene rules can be repealed; this is achieved through European Parliament and Council Directive 2002 /./EC of .[repealing certain Directives on the hygiene of foodstuffs and on the health conditions for the production and placing on the market of certain products of animal origin intended for human consumption, and amending Directives 89/662/EEC and 91/67/EEC] .

Il est judicieux en effet de mettre l'accent sur les bénéfices pour les consommateurs, une nécessité technologique réelle ainsi que le recours à des pratiques sanitaires et d'hygiène lorsque celles-ci peuvent se substituer à des technologies.
The emphasis placed on benefits to consumers, real technological need and avoidance of technologies which could be substituted for proper health and hygiene practices is commended.

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...
Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether the operation of a branch line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing: (a) the actual losses, if any, that are incurred by the railway company in the operation of the branch line or segment; (b) the alternative transportation facilities available or likely to be available in the area served by the branch line or segment, including those proposed to be made available by the applicant, and the ability of those facilities to meet the needs of shippers located in that area; (c) the extent to which the applicant would be prepared to provide and support alternative transportation facilities in lieu of operating the branch line or segment; (d) whether it would be more economic to use alternative transportation facilities in the area served by the branch line or segment; (e) the period of time reasonably required for the purpose of adjusting any facilities that are wholly or partly dependent on the services provided by the branch line or segment with the least disruption to the economy of the area served thereby; (f) the probable effect on other lines and other carriers and on the transportation system generally of the abandonment of the operation of the branch line o ...