Traduction de «d'harmoniser complètement puisqu » (Français → Anglais) :

Le sénateur Hervieux-Payette: Pour compléter ma compréhension du dossier, j'ai quand même une petite mission un peu spéciale face au Québec puisqu'il y a eu une controverse et que la nouvelle politique d'harmonisation n'est pas encore en vigueur.
Senator Hervieux-Payette: I want to be certain that I understand this issue fully, because I have a special mission where Quebec is concerned given the controversy that surrounds this issue and the fact that the new harmonization policy is not yet in effect.

J’utilise l’expression «au plus près» en connaissance de cause puisque je souhaite insister sur le fait qu’il n’y aura jamais d’harmonisation complète du marché intérieur européen, et je ne pense pas non plus que nous le souhaitions réellement.
I use the term ‘as close as possible’ advisedly, because I wish to emphasise that there will never be full harmonisation of the European internal market, nor do I think we really want that.

Décrivez-le au monde extérieur comme ce qu’il est: une réaction très rapide des trois institutions, une réflexion très large en vue de l’harmonisation des mesures nécessaires, y compris des analyses requises, qui aura eu un impact positif et direct pour les citoyens, puisque nous espérons mettre en place une garantie presque complète de 90 % des dépôts et assurer des délais de remboursement plus courts.
Please communicate it to the outside world for what it is: a very fast reaction by the three institutions, a very far-reaching deliberation towards the harmonisation of the necessary steps, including the inquiries needed, which has a very positive and direct impact on the citizens, namely what we anticipate to be almost full cover of 90% of deposit guarantees and shorter deadlines.

À titre indicatif, on notera que l’Autriche est le pays qui se conforme le plus rapidement à ces directives, puisque, au 1 décembre 2005, il manquait seulement 1,5 % des directives pour que l’harmonisation soit complète. Le taux correspondant est, par exemple, de 4,4 % au Luxembourg.
It would appear that Austria is the country which acts most promptly in this respect, given that, on 1 December 2005, only 1.5% of directives remained to be fully implemented, while in Luxembourg, for example, the figure was 4.4%.

À titre indicatif, on notera que l'Autriche est le pays qui se conforme le plus rapidement à ces directives, puisque, au 1 décembre 2005, il manquait seulement 1,5 % des directives pour que l'harmonisation soit complète. Le taux correspondant est, par exemple, de 4,4 % au Luxembourg.
It would appear that Austria is the country which acts most promptly in this respect, given that, on 1 December 2005, only 1.5% of directives remained to be fully implemented, while in Luxembourg, for example, the figure was 4.4%.

Elles se complètent mutuellement puisque celle-ci traite d'aspects de la législation relative au droit d'auteur tandis que la directive sur le commerce électronique harmonise diverses questions juridiques concernant le fonctionnement du marché intérieur.
They complement each other, as this Directive deals with aspects of copyright law whilst the E-Commerce Directive harmonises various legal issues relating to the functioning of the Internal Market.

L'approfondissement du programme européen de gestion aérienne, dont la finalité consiste à obtenir une complète coordination et intégration des systèmes ATM à l'échelle européenne, doit aussi se poursuivre dans le cadre d'EUROCONTROL, puisque le problème ne réside pas tant dans la division de l'espace aérien, qui peut être justifiée du point de vue de l'adéquation du nombre d'avions et de routes confiés à chaque contrôleur, mais bien dans l'harmonisation technique des systèmes ATM.
The European air management programme, whose purpose is to achieve complete coordination and integration of ATM systems at European level, must also continue to be expanded under Eurocontrol. The programme must be continued, because the problem lies not so much in the way air space is divided up, which could perhaps be justified in terms of ensuring that there is an appropriate number of aircraft and routes for each controller, as in the technical harmonisation of ATM systems.

Nous trouvons que le ministre a évacué trop facilement la question québécoise en disant, dans son ouvrage Vers le remplacement de la taxe sur les produits et les services: «Puisque le processus d'harmonisation avec la province de Québec sera complété cette année, le gouvernement s'est donné pour mission de travailler avec les autres provinces pour étendre le régime à l'échelle du pays».
The minister was too quick to dismiss the case of Quebec by saying, in his document Towards Replacing the Goods and Services Tax, that: ``Since the harmonization process with the province of Quebec will be completed this year, the government will now work with the other provinces to extend the system to the whole country''.

Mais le gouvernement du Québec, malgré qu'il soit complètement autonome dans ce domaine puisque le Régime de rentes du Québec relève strictement du gouvernement du Québec, participe aux discussions parce qu'il ne veut pas briser l'harmonisation qui existe au Canada.
Although the Government of Quebec is fully autonomous in this area because the Quebec pension plan is strictly under its jurisdiction, it is party to the discussions because it does not want to undo the harmonization that exists in Canada.

Il n'a surtout pas pu bénéficier de l'avantage d'une harmonisation complète, parce que le Québec n'avait pas les moyens d'harmoniser complètement sa taxe de vente avec la TPS fédérale, ce qui fait qu'à l'heure actuelle, il encourt des coûts, et il a encouru des coûts aussi par le passé, liés à l'impossibilité technique d'harmoniser complètement, puisqu'il n'avait pas d'aide fédérale, comme l'aide que les trois provinces Maritimes ont pu avoir.
It could not benefit from a complete harmonization because it could not afford it. It had to pay costs and it is still paying costs because it was technically impossible for it to proceed with a complete harmonization because, unlike the three Atlantic provinces, it did not have the financial support of the federal government.