Traduction de «d'exécution correspondantes étant » (Français → Anglais) :

Étant donné que la décision suspensive ne reporte l'exécution des exigences que pour certains vols, l’application des procédures simplifiées pour les petits émetteurs conformément à l’annexe XIV, point 4, de la décision 2009/339/CE de la Commission (4) n'est possible que si les conditions correspondantes sont remplies pour ce qui concerne les vols inclus et les vols exclus (par exemple, les émissions de 2012 produites par les vols inclus et les vols exclus doivent être inférieures à 10 000 tonnes).
Since the ‘Stop-the-clock’ Decision only defers from enforcement for certain flights, the application of the simplified procedures for small emitters according to Annex XIV(4) to Commission Decision 2009/339/EC (4) is just possible if the relevant conditions are fulfilled based on the intra- and extra-flights (e.g. 2012 emissions from intra flights and extra-flights have to be below 10 000 tons).

s’assure que l’organisme a établi des procédures documentées en vue de l’exécution des tâches correspondantes, notamment pour faire passer des examens par du personnel qualifié à cet effet et n’étant soumis à aucun conflit d’intérêts, et pour la délivrance des certificats de membre d’équipage de cabine conformément aux ARA.GEN.315 et ARA.CC.100, point b); et
ensure that the organisation has established documented procedures for the performance of the related tasks, including for the conduct of examination(s) by personnel who are qualified for this purpose and free from conflict of interest, and for the issue of cabin crew attestations in accordance with ARA.GEN.315 and ARA.CC.100(b); and

31. se félicite de l'augmentation de 16,9 % des CP proposée pour 2011, qui s'établissent à 42 541 000 000 EUR, tout en étant préoccupé quant au fait que l'estimation des besoins en paiement a été effectuée sur la base d'anciens taux de paiement, en tenant compte des tranches d'engagement correspondantes pour la période de programmation 2000-2006; estime que, étant donné que l'exécution du programme a été beaucoup plus lente au début de la période 2007-2013, un important retard devra être rattrapé, tout particulièrement en 2011;
31. Welcomes the 16.9% increase in PA to EUR 42 541 million proposed for 2011, but is nevertheless concerned that payment needs have been estimated on the basis of the historical payment rates against the corresponding commitment tranches in the 2000-2006 programming period, while programme implementation was much slower at the beginning of the 2007-2013 period and will therefore need to catch up strongly, particularly in 2011;

Toutefois, étant donné que Delphi n’a pas encore démontré que le projet en question avait été exécuté, l’aide correspondante n’a pas été versée à l’entreprise.
However, since Delphi has so far not proved the implementation of the project in question, the corresponding aid has not been paid out to the company.

L’analyse d’impact examine quatre options : L’ option 0 consiste à ne rien modifier à la situation actuelle; l’ option 1 envisage l’élaboration d’une législation communautaire établissant des normes de sûreté communes pour les installations nucléaires existantes; l’ option 2 consiste à adopter une législation communautaire établissant uniquement un cadre commun destiné à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire partout dans la Communauté en rappelant certains principes largement admis dans le domaine de la sûreté nucléaire, les mesures d'exécution correspondantes étant élaborées par le GHN; L’ option 3 se base sur une série de principes internationalement reconnus dans le domaine de la sûreté nucléaire (approche proposée par l’option 2) complétés par des niveaux de référence additionnels, applicables aux réacteurs électronucléaires nouveaux, que les États membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN.
The Impact Assessment analyses four policy options : Policy option 0 consists in keeping the current situation unchanged; Policy option 1 envisages the elaboration of Community legislation establishing common safety standards for existing nuclear installations; Policy option 2 consists in the enacting Community legislation that sets up only a common framework aiming at achieving and maintaining a high uniform level of nuclear safety throughout the Community by recalling widely recognised nuclear safety principles, the subsequent implementing measures being elaborated by the HLG; Policy option 3 is built upon a set of internationally-recognised nuclear safety principles (approach proposed by Policy option 2), supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.