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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité de la chose jugée
Avance qui avait été défalquée
Chafea
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
En cours d’exécution
Exercice
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution légale par décapitation
Exécution testamentaire
INEA
Mal exécuter
Mesure d'exécution forcée
Passation
REA
S'acquitter d'une obligation
Saisie-exécution
Souscription
TEN-T EA
Voie d'exécution

Traduction de «avait été exécuté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]




décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


exécution légale par décapitation

Legal execution by beheading


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.

In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.


Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D, b) actuellement en prison à Tunis, Tunisie, c) les autorités judiciaires italiennes ont émis un mandat d'arrêt à son encontre, qui n'avait pas encore été exécuté en septembre 2007». sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Other information: (a) Italian fiscal code: JMM MDI 68A25 Z352D, (b) currently imprisoned in Tunis, Tunisia, (c) Italian Judicial Authorities have issued a warrant of arrest against him, which had not been executed as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


B. considérant que le secrétaire général a certifié le 24 avril 2012 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes,

B. whereas the Secretary-General certified, on 24 April 2012, his reasonable assurance that Parliament's budget has been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provides the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations;


C. considérant que le secrétaire général a certifié, le 24 avril 2012, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C. whereas the Secretary-General certified on 24 April 2012 his reasonable assurance that Parliament's budget has been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provides the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations,


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B. considérant que le secrétaire général a certifié le 24 avril 2012 qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement européen avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes,

B. whereas the Secretary-General certified, on 24 April 2012, his reasonable assurance that Parliament's budget has been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provides the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations;


C. considérant que le secrétaire général certifiait, le 24 avril 2012, qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement européen avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

C. whereas the Secretary-General certified on 24 April 2012 his reasonable assurance that Parliament's budget has been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provides the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations,


B. considérant que le Secrétaire général a certifié le 16 juin 2011 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

B. whereas the Secretary-General certified, on 16 June 2011, his reasonable assurance that Parliament's budget has been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provides the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations,


1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.

1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.


Le premier motif de non-exécution obligatoire concerne le cas où l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale (art. 3 point 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002).

The first mandatory ground for non-enforcement concerns cases where the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law (Article 3(1) of the Framework Decision of 13 June 2002).


Seule la transmission "facultative" de l'exécution avait été prévue par l'article 3 b) de la convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères, signée à Bruxelles le 13 novembre 1991.

Only situations where the transfer of enforcement is requested are covered by Article 3(b) of the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences signed in Brussels on 13 November 1991.


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