Vertaling van "d'expression notamment abrogation " (Frans → Engels) :

I. considérant que la nouvelle loi encadrant le droit de réunion, adoptée par décret le 24 novembre 2013, fournit une base juridique à l'imposition de sévère restrictions au droit de se réunir paisiblement et à la liberté d'expression, notamment en laissant au ministère de l'intérieur une grande latitude pour interdire ou disperser les manifestations et pour arrêter les manifestants; que des centaines d'intellectuels et de journalistes de premier plan et les partis politiques ont instamment demandé aux autorités d'abroger immédiatement cette loi répressive;
I. whereas the new Assembly law, adopted by decree on 24 November 2013, has provided the legal basis for imposing severe restrictions on the right to peaceful assembly and freedom of expression, notably by granting the Ministry of Interior wide discretion to ban and to disperse protests and to arrest demonstrators; whereas hundreds of leading intellectuals, journalists and political parties have urged authorities to cancel the repressive law immediately;

Franchement, les arguments avancés par certains dans cette enceinte en faveur d'une telle abrogation ont tourné notre droit constitutionnel en dérision, notamment les arguments concernant la liberté d'expression et la jurisprudence afférente, plus particulièrement la jurisprudence de la Cour suprême.
The arguments of some in this place in support of a repeal, frankly, have made a mockery of our constitutional law, arguments regarding free speech and, indeed, the related jurisprudence, in particular Supreme Court jurisprudence.

17. demande à la Russie de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de se conformer à ses procédures, en lançant notamment une invitation permanente à se rendre dans le pays et en répondant favorablement aux demandes d'entrée dans le pays des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, sur la liberté de réunion et d'association et sur la liberté d'expression; demande également à la Russie d'accepter les recommandations faites dans le cadre de l'examen périodique universel de la Russie par le Conseil des droits de l'homme, d'abroger ou de réviser sa législation pénalisant l'action des ONG et d'arrêter d'entraver les travaux dans le domaine des droits de l'homme;
17. Calls on Russia to cooperate fully with the special procedures of the United Nations Human Rights Council, including by issuing a standing invitation for country visits and responding positively to pending requests for access by the UN Special Rapporteurs on the protection of human rights defenders, on freedom of association and assembly, and on freedom of expression to Russia; calls on Russia also to accept recommendations, made in the context of the Universal Periodic Review of Russia at the Human Rights Council, to repeal or revise legislation affecting the work of NGOs and to stop obstructing human rights work;

[.] les arguments avancés par certains dans cette enceinte en faveur d'une telle abrogation ont tourné notre droit constitutionnel en dérision, notamment les arguments concernant la liberté d'expression et la jurisprudence afférente, plus particulièrement la jurisprudence de la Cour suprême.
The arguments of some in this place in support of a repeal, . have made a mockery of our constitutional law, arguments regarding free speech and, indeed, the related jurisprudence, in particular Supreme Court jurisprudence.

La Turquie doit consentir davantage d'efforts concernant la liberté d'expression (notamment abrogation de l'article 301 du code pénal), la liberté de culte, les droits des femmes, les droits des minorités et les droits syndicaux, le renforcement du contrôle démocratique civil du pouvoir militaire et l'harmonisation de l'application de la législation et des pratiques judiciaires.
Turkey must make more efforts as regards freedom of expression (in particular by repealing Article 301 of the Penal Code), freedom of religion, women's rights, minority rights and trade union rights, the strengthening of civilian democratic control over the military and the harmonisation of law enforcement and judicial practices.

7. considère que l'affaire Orhan Pamuk démontre clairement que l'article 305 du nouveau code pénal turc, qui réprime de supposées "menaces à l'encontre des intérêts nationaux fondamentaux", et dont un commentaire prend pour cible la liberté d'expression, notamment pour ce qui touche à Chypre ou à l'Arménie, est incompatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950; demande donc son abrogation;
7. Takes the view that the case of Orhan Pamuk shows clearly that Article 305 of the new Turkish Penal Code, which sanctions alleged ‘threats to fundamental national interests’, and its explanatory statement, which targets freedom of expression, in particular as it relates to the Cyprus and Armenia issues, is incompatible with the 1950 Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; calls therefore for its repeal;

8. se félicite en particulier de la réforme de la procédure pénale qui renforce les droits de la défense; considère toutefois que l'article 305 du nouveau code pénal turc, qui réprime de supposées "menaces à l'encontre des intérêts nationaux fondamentaux" et dont un commentaire, qui cible explicitement la liberté d'expression, notamment sur les questions concernant Chypre ou l'Arménie, est incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950; demande donc son abrogation;
8. Welcomes in particular the reform of criminal procedure, strengthening the rights of the defence; considers however that Article 305 of the new Turkish Penal Code, which sanctions alleged "threats to fundamental national interests", and the explanatory statement of which targets freedom of expression, in particular related to the Cyprus and Armenia issues, is incompatible with the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; calls therefore for its repeal;

7. se félicite en particulier de la réforme de la procédure pénale qui renforce les droits de la défense; considère toutefois que l'article 305 du nouveau code pénal turc, qui réprime de supposées "menaces à l'encontre des intérêts nationaux fondamentaux" et dont un commentaire cible explicitement la liberté d'expression, notamment sur les questions concernant Chypre ou l'Arménie, est incompatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950; demande donc son abrogation immédiate;
7. Welcomes in particular the reform of criminal procedure, strengthening the rights of the defence; considers however that Article 305 of the new Turkish Penal Code, which sanctions alleged “threats to fundamental national interests”, and the explanatory statement of which targets freedom of expresssion, in particular related to the Cyprus and Armenia issues, is incompatible with the 1950 Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; calls therefore for its repeal;

La Commission des droits de l'homme des Nations Unies a déclaré que le gouvernement britannique devrait abroger toutes les dispositions qui ne sont pas conformes aux normes et aux traités internationaux, notamment les lois spéciales comme la loi sur la prévention du terrorisme, qui ont pour effet de réduire la liberté de pensée et d'expression.
The United Nations human rights commission said the British government should repeal all provisions that are not in conformity with international treaties and standards, in particular emergency laws like the prevention of terrorism act which have a chilling effect on freedom of opinion and expression.