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Vertaling van "d'exploitation serait interdite " (Frans → Engels) :

Quatrièmement, j'aimerais attirer votre attention sur une question que les spécialistes des sciences de la mer du monde entier ont soulevée, soit l'importance d'inclure dans un réseau de zones marines protégées des zones où toute forme d'exploitation serait interdite.

A fourth issue relates to an issue that marine scientists around the world have been stressing, and that is the importance of including areas that are closed to all harvesting in a network of marine protected areas.


À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).

In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).


1. Une indemnité raisonnable fixée suivant les circonstances peut être exigée de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date de publication de la mention de la délivrance du brevet communautaire, a fait de l'invention une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet communautaire.

1. Compensation reasonable in the circumstances may be claimed from a third party who, in the period between the date of publication of a Community patent application and the date of publication of the mention of the grant of the Community patent, has made any use of the invention which, after that period, would be prohibited by virtue of the Community patent.


Ils exigent, non seulement une plus grande rigueur scientifique dans les plans d'échantillonnage, mais également une plus grande concision dans les données fournies par la Commission aussi bien que par le CIEM lui-même. Pour ce qui est des zones interdites ou des secteurs de pêche, sur lesquels on ne dispose pas de données fiables, ces mêmes experts recommandent de procéder à une redéfinition des zones, qui devront être de dimensions plus restreintes, dès lors que l'interdiction de zones dont l'exploitation serait possible pou ...[+++]

With regard to closed areas, for which no reliable data are available, they advise that these areas should be redefined and made smaller, since closing zones whose exploitation is feasible would lead in practice to illegal vessels fishing with greater impunity, given the lack of fishing interest among the Parties, which would exacerbate the scarcity of data with which to assess stocks in the area.


La délégation française, après avoir indiqué que la pêche à l'anchois était pratiquée par 100 navires et concernait 400 familles et des milliers d'emplois dans des zones géographiques restreintes, a demandé la réouverture de la pêche à l'anchois le 16 août après six semaines de fermeture, sur la base d'un avis scientifique fourni par l'IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) , étant entendu que la pêche à l'anchois ne serait autorisée que pour les poissons adultes et qu'une zone protégée, réservée au frai et où la pêc ...[+++]

The French delegation, having indicated that the fishing of anchovy concerned 100 vessels, 400 families and thousands of jobs in concentrated geographical areas, asked for the reopening of the fisheries for anchovy after six weeks, on 16 August, on the basis of a scientific opinion provided by the IFREMER (French Research Institute for Exploitation of the Sea) under which anchovy fishing would be authorised only for adult fish and there would be a protected area ("box") in the Gironde estuary for spawning, where fishing would be banned.


Je pense que le BIT 182 serait un bon moyen d'obliger les hôtels, les restaurants, les bars, les night clubs, les établissements de bains, les studios de massage et les agences d'escorte, les compagnies de taxis à fournir un environnement où l'exploitation est interdite, parce qu'à l'heure actuelle, dans le secteur commercial, l'exploitation des enfants et des jeunes est une industrie qui représente des milliards de dollars et qui touche une partie importante de la société.

I think ILO 182 would be a good protocol to challenge hotels, restaurants, bars, night clubs, bath houses, massage parlours, escort agencies, and taxi companies to provide environments that are free of exploitation, because currently in the commercial sector, exploitation of children and youth is a multi-billion dollar industry that includes a large portion of society.


1. Une indemnité raisonnable fixée suivant les circonstances peut être exigée de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date de publication de la mention de la délivrance du brevet communautaire, a fait de l'invention une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet communautaire.

1. Compensation reasonable in the circumstances may be claimed from a third party who, in the period between the date of publication of a Community patent application and the date of publication of the mention of the grant of the Community patent, has made any use of the invention which, after that period, would be prohibited by virtue of the Community patent.


Il serait par exemple interdit de cultiver un champ, de raser un terrain boisé ou d'exploiter un lotissement parce que c'est peut-être un site de nidification.

One cannot, for example, cultivate a field, clear a woodlot or develop a subdivision because it is perhaps a nesting site.


Enfin, je dois souligner que la reformulation de l'essence qui serait nécessaire si le MMT était interdit entraînerait une hausse des coûts d'exploitation de 5 à 10 p. 100 à la raffinerie de la Pétrolière Impériale de Dartmouth.

Finally, I must point out that the fuel reformulation required as a result of a ban on MMT, would result in an increase of 5 to 10 per cent in operating costs at Imperial Oil's Dartmouth refinery.


À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).

In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).


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