Vertaling van "d'exiger clairement quels " (Frans → Engels) :

veille à ce que les informations qu'il soumet indiquent clairement à quelle exigence spécifique du présent règlement elles se rapportent et dans quel document ces informations sont fournies, en utilisant le numéro de référence unique pour identifier le document.
ensure that the information it submits clearly identifies which specific requirement of this Regulation it refers to and in which document that information is provided by using the unique reference number to identify the document.

162. est donc fermement convaincu que le gel du prochain CFP au niveau de 2013 (1,06 % du RNB en crédits d'engagement), exigé par certains États membres, n'est pas une option viable; souligne que, même une augmentation de 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; est dès lors convaincu qu'il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
162. Is therefore of the firm opinion that freezing the next MFF at the 2013 level, as demanded by some Member States, is not a viable option; points out that even with an increase of the level of resources for the next MFF of 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union’s agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; is, therefore, convinced that at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF; challenges the Council, in case it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

163. est donc fermement convaincu que le gel du prochain CFP au niveau de 2013 (1,06 % du RNB en crédits d'engagement), exigé par certains États membres, n'est pas une option viable; souligne que, même une augmentation de 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; est dès lors convaincu qu'il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
163. Is therefore of the firm opinion that freezing the next MFF at the 2013 level, as demanded by some Member States, is not a viable option; points out that even with an increase of the level of resources for the next MFF of 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union's agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; is, therefore, convinced that at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF; challenges the Council, in case it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

Elle veille à indiquer clairement à quelle exigence spécifique du présent règlement chaque information renvoie et dans quel document elle figure.
It shall ensure that the information it submits clearly identifies to which specific requirement of this Regulation it refers and in which document that information is provided.

Je pense qu’il établit clairement, en réponse à une série de questions du député de Timmins—Baie James, quels sont exactement les manquements qui ont été commis et ceux qui risquent encore de se produire. De fait, l’étude se poursuit, et on tente d’exiger de CBC/Radio-Canada qu’elle fournisse ces documents avant que la Cour d'appel fédérale rende sa décision sur l’affaire dont elle est actuellement saisie.
I think it clearly sets out, in response to a series of questions from the member for Timmins—James Bay, where the breaches have occurred and the risk of further breaches occurring, in fact, the study continues and those documents are attempted to be forced from the CBC pending the outcome of the court case which is before the Federal Court of Appeal at the present time.

Dans ce rapport, l'instance de surveillance des enchères indique clairement sur quels points le processus d’enchères satisfait aux exigences visées au premier alinéa, et sur quels points il n’y satisfait pas.
In such reports, the auction monitor shall clearly state where the auction process meets the requirements of the first subparagraph and where it does not.

(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.
(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of shares in trading books of credit institutions and investment firms.

C'est pourquoi il est de notre devoir de défendre ces prisonniers politiques et d'exiger clairement, quels que soient les intérêts économiques légitimes qui sont en jeu, la démocratie et l'État de droit, de ne pas transiger sur les droits de l'homme, mais bien de dire, en tant que première puissance économique mondiale, que nous voulons et que nous allons collaborer avec le Viêt-Nam, à la seule condition que la démocratie et l'État de droit s'installent progressivement et que le processus de réforme politique, toujours en souffrance, soit finalement mis en route.
That is why it is our duty to stand up for these political prisoners and, regardless of any justified economic interests, to call clearly for democracy and the rule of law. Instead of turning a blind eye to violations of human rights we must say, as the largest economic power in the world, that we want to and will cooperate with Vietnam, but only provided that it adheres ever more to democracy and the rule of law and finally initiates the overdue process of political reform.

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...
(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...