Vertaling van "d'exemption de groupe couvre aussi " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de la révision qu'elle doit mener en 2001 de l'exemption de groupe octroyée à l'interligne, elle va aussi évaluer l'impact de la coordination tarifaire sur la concurrence.
Under its review of the block exemption for interlining in 2001, it will consider the impact of tariff co-ordination on competition.

L’exemption par catégorie couvre également les restrictions des ventes actives sur le territoire ou au groupe d’acheteurs attribués à un autre preneur, qui n’était pas un concurrent du donneur lorsqu’il a conclu l’accord de licence avec lui.
The block exemption also covers restrictions on active sales into the territory or to the customer group allocated to another licensee, which was not a competitor of the licensor at the time when it concluded the licence agreement with the licensor.

2. À la lumière de la stratégie de l'Union européenne sur les ALPC, le champ d'activités du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération n'est pas limité à l'examen des questions liées aux menaces que constitue la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, mais couvre aussi les questions liées aux armes conventionnelles, y compris les ALPC.
2. In the light of the EU SALW Strategy, the scope of activities of the European network of independent non-proliferation think tanks shall not be limited to addressing questions related to the threats posed by the proliferation of WMD and their delivery systems, but shall also cover issues related to conventional weapons, including SALW.

Afin de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance, que ce soit directement auprès d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire, il est nécessaire que le champ d’application de la présente directive couvre non seulement les entreprises ou intermédiaires d’assurance, mais aussi d’autres acteurs du marché qui vendent des produits d’assurance à titre accessoire, tels que les agences de voyages et les sociétés de location de voitures, sauf s’ils remplissent les conditions d’exemption.
In order to guarantee that the same level of protection applies regardless of the channel through which customers buy an insurance product, either directly from an insurance undertaking or indirectly from an intermediary, the scope of this Directive needs to cover not only insurance undertakings or intermediaries, but also other market participants who sell insurance products on an ancillary basis, such as travel agents and car rental companies, unless they meet the conditions for exemption.

4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe, et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1, les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 pour autant que ce rapport distinct:
4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement as provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

2. À la lumière de la stratégie de l’Union européenne sur les ALPC, le champ d’activités du réseau européen proposé de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération n’est pas limité à l’examen des questions liées aux menaces que constitue la prolifération des ADM, mais couvre aussi les questions liées aux armes conventionnelles, y compris les ALPC.
2. In the light of the EU SALW Strategy, the scope of activities of the proposed European network of independent non-proliferation think tanks shall not be limited to addressing questions related to the threats posed by the proliferation of WMD, but shall also cover issues related to conventional weapons, including SALW.

171. L'exemption par catégorie couvre également les restrictions des ventes actives sur le territoire ou au groupe d'acheteurs attribués à un autre preneur, qui n'était pas un concurrent du donneur lorsqu'il a conclu l'accord de licence avec lui.
171. The block exemption also covers restrictions on active sales into the territory or to the customer group allocated to another licensee, who was not a competitor of the licensor at the time when he concluded the licence agreement with the licensor.

Ils couvrent un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique, c'est-à-dire leur champ d'application est plus grand que celui de la coopération géographique, parce qu'il ne couvre pas seulement les pays éligibles pour la coopération géographique au titre de l’ICD, mais aussi les pays et régions qui sont éligibles au Fonds européen de développement (FED) et au titre du règlement (CE) n° 1638/2006
They cover a specific area of activity of interest to a group of partner countries not determined by geography, or cooperation activities focusing on various regions or groups of partner countries, or an international operation that is not geographically specific. In other words, their scope of application is wider than that of geographic cooperation programmes because they encompass not only the countries eligible for geographic cooperation under the DCI but also the countries and regions eligible under the European Development Fund (EDF) and under Regulation (EC) No 1638/2006