Traduction de «d'exclure tout parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs
the common organisation shall exclude any discrimination between consumers

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans contexte historique et sans norme établie, nous créerions un précédent qui permettrait d'exclure tout parlementaire qui nous irrite ou nous contrarie ou, comme l'a suggéré le sénateur Segal, qui est impopulaire.
With no historical context for this and with no bar set, we are setting a precedent that any member of this chamber could be expelled because they are perceived to be an irritant or an annoyance or even, as Senator Segal suggested, unpopular.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Évidemment, c'est soigneusement rédigé pour exclure toute conséquence autre que des directives de politique pour les parlementaires et cela ne va pas contrôler la structure du gouvernement ni d'autres législations.
Obviously, it has been carefully drafted to exclude consequences of any kind other than policy directives for parliamentarians. The structure of government and other pieces of legislation will not be affected.

Elle montre également, jusqu’à un certain point, pourquoi des questions telles que la recevabilité des pétitions peuvent ne pas être toujours aussi simples dans le cadre de la réglementation en vigueur, et pourquoi c’est une interprétation large donnant tout bénéfice du doute au pétitionnaire qui est, encore une fois, généralement adoptée, plutôt que d’essayer d’exclure une question légitime de l’examen parlementaire.
It also shows, up to a point, why such questions as admissibility of petitions may not always be so straightforward under the existing rules and why, again, a broad interpretation is usually adopted which gives any benefit of doubt to the petitioner rather than try to exclude a legitimate issue from parliamentary scrutiny.

En ce qui concerne une éventuelle modification de la directive 2000/54/CE afin de traiter spécifiquement les risques posés par les aiguilles et autres instruments tranchants, la Commission, sans exclure pour le moment aucune possibilité, souligne que ladite directive est déjà applicable à toutes les activités dans lesquelles les travailleurs, du fait de leur activité professionnelle, sont exposés ou risquent d’être exposés à des agents biologiques, y inclus les risques mentionnés par l’honorable parlementaire.
As regards the possibility of amending Directive 2005/54/EC with a view to dealing specifically with the risks posed by needles and other sharp instruments, without ruling out any kind of action for the moment the Commission would like to emphasise that the directive in question already applies to all activities in the course of which workers, by virtue of their professional duties, are exposed or risk being exposed to biological agents, including the risks referred to by the honourable Member.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, j'arrive tout juste du Conseil de l'Europe dont l'assemblée parlementaire appelle tous les pays, y compris les pays observateurs, à exclure tout recours à la force sans une décision explicite du Conseil de sécurité.
Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, I am just back from the Council of Europe, where the parliamentary assembly is calling upon all countries, including those with observer status, to reject any recourse to force without an explicit decision by the Security Council.

Si vous voulez exclure les secrétaires parlementaires de toutes les activités du comité, alors, oui, j'ai des objections parce que j'ai une contribution à apporter en tant que députée et en tant que secrétaire parlementaire.
If you're talking about excluding the parliamentary secretaries from the total committee, yes, then I have a problem, because I have a contribution to make as a member of Parliament and as a parliamentary secretary.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment (Affaires émanant des députés M-391)
Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — That, in the opinion of this House, any free trade agreement entered into by Canada, whether bilateral or multilateral, must include rules for the protection of foreign investments which do not violate the ability of parliamentary and government institutions to act, particularly on behalf of the common good, and must exclude any investor-state redress provisions and consequently, the Canadian government must enter into negotiations with its American and Mexican partners with a view to bringing the North American Free Trade Agreement (NAFTA) in line with the aforementioned principles (Private Members' Business M-391)

Les futurs États membres, nos pays candidats à l'adhésion, entrent dans un processus de transformation de toute la politique agricole commune de l'Union européenne. Ce serait un mauvais exemple de démocratie parlementaire que de continuer à les exclure démocratiquement de l'organisation de la future politique agricole commune, dans un secteur qui revêt beaucoup plus d'importance pour eux que pour la plupart de nos quinze pays chevronnés.
The future Member States, our candidate countries, are joining a changing common agricultural policy and it would be a poor show of parliamentary democracy in practice if they continued to be excluded from the democratic process of shaping the future common agricultural policy in an area which is far more important to them than it is for most of the fully paid-up Fifteen.