Vertaling van "d'examiner les ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont elles qui devraient examiner l'entente—on parle d'entente, mais c'est beaucoup plus le bout de papier de Calgary, parce qu'il n'y a absolument pas d'entente dans cela, ce sont des propositions et tout le monde met son grain de sel dans ce document.
They should be the ones reviewing the agreement—the term “agreement” is used, but it is saying a lot about a piece of paper signed in Calgary, since there is absolutely no agreement in it, only proposals made with everybody's input.

Selon les recommandations de la commission ontarienne, un juge du tribunal de la famille devait examiner ces ententes, parler aux parties, examiner les modalités, notamment financières, de l'entente et indiquer clairement aux parties que ce genre d'ententes ne pouvait être exécuté devant les tribunaux et qu'une fois né, l'enfant se verrait appliquer le principe habituel, celui de l'intérêt de l'enfant.
The recommendations of the Ontario commission were that family court judges should look at these arrangements; speak to the parties; look at the terms, including financial terms; and make it clear that the parties all recognize that these agreements will not be specifically enforced by a court, but that once a child is born the ordinary principle of the best interest of the child will prevail.

Aussi bien la Commission que l’autorité tchèque de la concurrence ont examiné cette entente, et ont infligé des amendes aux entreprises concernées.
Both the Commission and the Czech competition authority dealt with certain aspects of this case in 2006 and 2007 and each imposed fines on the undertakings concerned.

69. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
69. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that in some markets this is not enough to prevent the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how to assess how to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

Un observateur de l'industrie forestière de la Colombie-Britannique, qui a soigneusement examiné l'entente et les 82 pages d'annexes qui y sont jointes, souligne que cette mesure législative précise avec force détails ce qui est visé par l'entente, quels aspects de l'industrie du bois d'oeuvre sont visés.
One observer of the forest industry in British Columbia, and someone who has carefully poured over the agreement and the 82 page appendices to the agreement, notes that this legislation goes out of its way to be specific about what is covered, about what aspects of the softwood lumber industry are covered.

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.
In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.

2. souligne la nécessité, s'agissant des commissions bancaires, d'examiner toute entente sur les prix sous le double angle de la politique de concurrence et du droit de la concurrence et de poursuivre rapidement les procédures engagées;
2. Stresses the need to investigate any price-fixing with regard to bank charges from the point of view of competition policy and competition law and to continue rapidly with the proceedings already opened;

Advenant que le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord, le premier ministre et le gouvernement refusent d'adopter les recommandations présentées par votre comité, celui-ci devrait alors recommander que le gouvernement retire le projet de loi C-6 et réinstaure le GTM afin d'examiner une entente négociée sur diverses révisions proposées dans l'entente du 25 novembre 1998 par le GTM sur le «Proposed Final Draft of Legislative Drafting Instructions for an Independent Claims Body».
In the event that the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the Prime Minister and the government are unwilling to adopt the recommendations submitted by this committee, the committee should further recommend that government withdraw Bill C-6 and re-establish the JTF process in order to consider a negotiated agreement upon various revisions as proposed in the November 25, 1998 JTF agreement on the ``Proposed Final Draft of Legislative Drafting Instructions for an Independent Claims Body'. '