Traduction de «d'europol soit soumis » (Français → Anglais) :

(46) Il convient qu'Europol soit soumis aux règles générales en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle applicables aux institutions, agences et organes de l'Union, à l'exception de la responsabilité pour traitement illicite de données.
(46) Europol should be subject to general rules on contractual and non-contractual liability applicable to Union institutions, agencies and bodies, with the exception of liability for unlawful data processing.

Dès lors qu'Europol traite également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent pas à une enquête pénale, telles que les données à caractère personnel concernant son propre personnel, ses prestataires de services ou ses visiteurs, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) no 45/2001.
As Europol also processes non-operational personal data, unrelated to criminal investigations, such as personal data concerning staff of Europol, service providers or visitors, the processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.

(43) Europol traitant également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent à aucune enquête pénale, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) n° 45/2001.
(43) As Europol is processing also non-operational personal data, not related to any criminal investigations, processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.

(43) Europol traitant également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent à aucune enquête pénale, par exemple les données à caractère personnel de son propre personnel, de ses prestataires de services et de ses visiteurs, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) n° 45/2001.
(43) As Europol is processing also non-operational personal data, not related to any criminal investigations, such as personal data of staff of Europol, services providers or visitors, processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.

que la nécessité d'un accès direct par Europol (l'Office européen de police) aux données EURODAC soit décrite de manière très claire et que l'accès soit soumis aux mêmes garanties strictes que celles s'appliquant aux autorités nationales compétentes.
clearly outline the need for direct access by Europol (the EU law enforcement agency) to EURODAC data and also ensure that the same strict safeguards apply as for relevant national authorities.

Je profite de cette occasion pour réclamer, comme les collègues qui m'ont précédé, que l'on supprime enfin cette grave anomalie et qu'Europol soit soumis au même contrôle que les autres institutions de l'Union européenne.
I should also like to take this opportunity to call – as colleagues have done before me – for a serious anomaly finally to be removed and Europol to be subject to the same supervision as other institutions of the European Union.

demande qu'un commissaire responsable d'Europol soit soumis au contrôle du Parlement européen;
Calls for a Commissioner to be given responsibility for Europol and to be placed under the parliamentary supervision of the European Parliament;