Vertaling van "d'etats membres cela devrait aboutir " (Frans → Engels) :

Ainsi, lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence à la notification adressée par une instance judiciaire d'un État membre, cela devrait inclure, si les règles de procédure de l'État membre le requièrent, la décision de ladite instance judiciaire de faire procéder à cette notification.
Accordingly, references in this Regulation to notice being given by a judicial body of a Member State should include, where a Member State's procedural rules so require, an order by that judicial body directing that notice be given.

Cela devrait aboutir en définitive à la participation de la Communauté à ces instances, conjointement avec ses États membres.
Ultimately this should lead to Community membership in these bodies, together with its Member States.

Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect du présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, le présent règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque mouvement non commercial de l’animal dans un État membre, et devrait prévoir des contrôles documentaires et des contrôles d’identité appropriés des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis certains territoires ou pays tiers.
Therefore, in order for the Member States to verify compliance with this Regulation and to take the necessary action, this Regulation should require the person accompanying the pet animal to present the required identification document at the time of any non-commercial movement into a Member State and should provide for appropriate documentary and identity checks on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from certain territories or third countries.

Cela devrait aboutir à l'élaboration de plans d'action conjoints spécifiques avec des pays tiers clés et se refléter dans l'utilisation ciblée d'instruments financiers de l'UE.
This should lead to specific joint action plans with key third countries and be reflected in the targeted use of EU financial instruments.

Lorsqu'il n'est pas économiquement opportun ou viable pour un État membre de créer un organisme national d'accréditation, cet État membre devrait faire appel à l'organisme national d'accréditation d'un autre État membre et devrait être incité à user d'un tel recours dans toute la mesure du possible.
In those cases where it is not economically meaningful or sustainable for a Member State to establish a national accreditation body, that Member State should have recourse to the national accreditation body of another Member State and should be encouraged to have such recourse to the fullest extent possible.

À terme, cela devrait aboutir à une hausse du nombre de brevets déposés et à une spécialisation accrue dans les secteurs de haute technologie et les industries à forte valeur ajoutée.
Ultimately, this should result in a rise in the number of patents registered and an increased specialisation in high-tech and high value-added industries.

4.1.3. Lorsque l'assujetti n'est identifié que dans un seul État membre, cela ne devrait pas poser de problème parce que toutes les taxes acquittées dans la Communauté seront déduites dans cet État membre, quel que soit le lieu de taxation, du moment que la taxe se rapporte à des dépenses professionnelles légitimes.
4.1.3. Where the taxable person is only identified in a single Member State, this should create no problems because all tax paid within the Community will be deducted in that Member State, regardless of where it was incurred, provided that it relates to legitimate business expenditure.