Traduction de «d'envisager cette amende » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les personnes morales, cette directive envisage d’autres formes de sanctions supplémentaires aux amendes (pénales et non pénales).
Regarding legal persons, the directive envisages various other types of sanctions in addition to fines (criminal and non-criminal).

Par conséquent, le gouvernement pourrait envisager d'amender le paragraphe 4(4) afin de s'assurer que les poursuites civiles ne seront pas injustement entravées par cette disposition.
Accordingly, the Government may wish to consider whether clause 4(4) should be amended to ensure that lawsuits are not unduly impeded by this provision.

Monsieur le Président, nous avons déjà dit au député que nous consentions à renvoyer cette mesure législative au comité, mais cela ne veut pas dire que nous devions renoncer à nous faire entendre à la Chambre au cours du débat sur les questions en jeu. Nous savons tous pertinemment qu'une fois au comité, même si la ministre se dit disposée à envisager des amendements, le gouvernement veut bien trop souvent faire adopter le projet de loi sans amendement parce qu'il est majoritaire.
Mr. Speaker, we already told the member that we are willing to move this to committee, but it does not mean we should forego our voices here in the House in the debate on the issues. We all know full well that, once we are at committee, even though the minister says she is willing to look at amendments, all too often the government is willing to push forward without amendments because it has the majority.

Dans cette optique, je recommande vivement à mes collègues d'en face d'envisager des amendements à l'étape de l'étude en comité, de songer sérieusement au but du projet de loi et de veiller à ce que les ressources et les mécanismes de mise en oeuvre nécessaires soient en place pour que les victimes se sentent vraiment soutenues et que tout cela ne se révèle pas une simple comédie.
With that in mind, I would urge my colleagues across the way to look at amendments at the committee stage, seriously consider what the bill really means, and make sure that resources and implementation mechanisms are in place so that victims truly feel supported and this does not turn out to be a sham.

Une entreprise qui envisage de coopérer avec une autorité de concurrence dans le cadre de son programme de clémence (qui permet aux entreprises de confesser leur participation à une entente en échange d'une immunité d'amendes ou d'une réduction de leur montant) ne peut pas savoir, au moment de cette coopération, si les victimes de l'infraction au droit de la concurrence auront accès aux informations qu'elle a fournies spontanément à l'autorité de concurrence.
An undertaking that considers cooperating with a competition authority under its leniency programme (whereby the undertaking confesses its participation in a cartel in return for immunity from or a reduction of the fine), cannot know at the time of its cooperation whether victims of the competition law infringement will have access to the information it has voluntarily supplied to the competition authority.

La Commission a consulté les partenaires sociaux quant à une révision éventuelle de la directive de 2004 en la matière et elle commande actuellement une enquête, qui sera terminée début 2010, sur les options envisageables pour amender cette directive.
The Commission has consulted the social partners on the possible revision of the 2004 directive in this area and is currently commissioning a study to be concluded in early 2010 on the options for amending this directive.

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

Le comité accepterait peut-être d'envisager un amendement au projet de loi pour éclaircir cette définition.
Perhaps the committee would consider an amendment to the bill to clarify this definition.

Ce que nous avons notamment demandé au gouvernement fédéral de faire, c'est d'envisager cette amende supplémentaire fédérale pour augmenter le montant que les juges peuvent mettre dans ce compte, mais aussi d'en faire une mesure administrative pour que les juges n'aient pas à rendre d'ordonnance, mais qu'il s'agisse d'une amende supplémentaire automatique qui s'applique en sus de l'amende pour délit fédéral de sorte qu'on aura plus d'argent pour ce secteur.
One of the things we have asked the federal government to do is to look at the federal surcharge and increasing the amount that judges can put into that account but also making it administrative so that the judge does not have to order it but it automatically becomes a surcharge over and above the federal offence so that more money will go into that area.