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Entrée protégée
Méthode des primes nivelées depuis l'entrée
Procédure d'entrée protégée

Vertaling van "d'entrée protégée depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure d'entrée protégée

protected entry procedure | PEP [Abbr.]




méthode des primes nivelées depuis l'entrée

level annual premium funding method [ level cost method ]


méthode de répartition des cotisations selon l'âge d'entrée [ méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge d'adhésion ]

entry age actuarial cost method [ entry age normal actuarial cost method ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon cette évaluation, l’Europe a fourni des efforts considérables aux fins de la désignation des zones marines protégées et de la mise en place des réseaux de zones marines protégées depuis l’entrée en vigueur de la convention sur la diversité biologique en 1993.

According to their assessment, Europe has made significant efforts in designating MPAs and establishing MPA networks since the entry into force of the Convention on Biological Diversity in 1993.


Depuis l’entrée en vigueur de la convention sur la diversité biologique en 1993, le réseau européen de zones marines protégées s’est considérablement étendu et couvrait près de 6 % des mers européennes en 2012.

Since the entry into force of the Convention on Biological Diversity in 1993, the European MPA network has significantly expanded to cover almost 6% of European seas in 2012.


Selon moi, il n'y a pas de preuve concrète que la société canadienne est moins bien protégée depuis l'entrée en vigueur de l'article 745.6.

I would suggest to you that there is no empirical evidence to suggest that the protection of Canadian society has been diminished by the application of section 745.6.


Bien qu'il n'y ait pas eu de différends officiels depuis l'entrée en vigueur de l'ALE, il est tout à fait clair que les industries culturelles du Canada sont peu protégées dans les faits, compte tenu du paragraphe 2 de l'article 2005 de l'ALE, contrairement aux opinions qui avaient été exprimées à l'époque—et qui plus est, l'ancien ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, M. Art Eggleton, a admis cela dans des déclarations faites à la presse en janvier 1997.

While there have been no formal disputes since the FTA came into force, it is quite clear that Canada's cultural industries have little protection in reality, given section 2 of article 2005 of the FTA, contrary to opinions expressed at the time—and indeed Canada's former Minister of Foreign Affairs and International Trade, Mr. Art Eggleton, admitted as much in statements made to the press in January 1997.


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Selon moi, il n'y a pas de preuve concrète que la société canadienne est moins bien protégée depuis l'entrée en vigueur de l'article 745.6.

I would suggest to you that there is no empirical evidence to suggest that the protection of Canadian society has been diminished by the application of section 745.6.


Une étude de la Commission sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune a fait cinq propositions de modèle que les États membres pourraient envisager lors de l'élaboration future de procédures d'entrée protégée, depuis l'application souple du régime des visas jusqu'à la création d'un visa d'asile pour l'espace Schengen.

A Commission study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure identified five blueprints which Member States could consider when developing Protected Entry Procedures in the future, varying from the flexible use of the Visa Regime, to the development of a Schengen Asylum Visa.


Une étude de la Commission sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune a fait cinq propositions de modèle que les États membres pourraient envisager lors de l'élaboration future de procédures d'entrée protégée, depuis l'application souple du régime des visas jusqu'à la création d'un visa d'asile pour l'espace Schengen.

A Commission study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure identified five blueprints which Member States could consider when developing Protected Entry Procedures in the future, varying from the flexible use of the Visa Regime, to the development of a Schengen Asylum Visa.




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Date index: 2025-03-17
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