Vertaling van "d'entrée en vigueur était celle " (Frans → Engels) :

Leur date d'entrée en vigueur variait en fonction du début de la campagne de commercialisation. En ce qui concerne, par exemple, l'organisation commune de marché des céréales, des œufs, des viandes de porc et de volaille, la date d'entrée en vigueur était celle du 1er juillet 1962.
The date that they came into effect depended on the start of the market season: for instance, for the common market organisation for cereals, eggs, poultry, meat and pork the date of entry into effect was 1 July 1962.

Trois États membres (France, Luxembourg et Pologne) ont estimé que leur droit national était déjà conforme à la directive et n’avait pas à être modifié avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
Three Member States (France, Luxembourg and Poland) considered that their national provisions already complied with the Directive and did not require any amendment on its entry into force.

Il convient également de prévoir un délai d'au moins dix-huit mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour donner aux secteurs concernés le temps de s'adapter.
It is also appropriate to provide for at least 18 months to elapse between entry into force and the application of the new rules, to allow the industries affected time to adapt.

Il convient également de prévoir un délai d'au moins dix-huit mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour laisser aux autorités compétentes et aux industries concernées le temps de s'adapter.
It is also appropriate to provide for at least 18 months to elapse between entry into force and the application of the new rules, to allow competent authorities and the industries affected time to adapt.

Il convient également de prévoir un délai d'au moins 18 mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour laisser aux industries concernées le temps de s'adapter.
It is also appropriate to provide for at least 18 months to elapse between entry into force and the application of the new rules, to allow the affected industries time to adapt.

Il convient également de prévoir un délai d'au moins dix-huit mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour laisser aux industries concernées le temps de s'adapter.
It is also appropriate to provide for at least 18 months to elapse between entry into force and the application of the new rules, to allow the affected industries time to adapt.

En ce qui concerne la Directive 92/13/CEE, la date d'entrée en vigueur en Grèce et au Portugal était le 30 juin 1997, contrairement aux autres Etats membres, pour lesquels la date d'entrée en vigueur était le 1er janvier 1993 (30.6.95 pour l'Espagne).
Directive 92/13/EEC entered into force on 30 June 1998 in Greece and Portugal, compared with 30 June 1995 in Spain and 1 January 1993 in the other Member States.

La date d'entrée en vigueur de la Directive 93/38/CEE en Grèce et au Portugal était le 1 janvier 1998 (tandis que pour les autres Etats membres, la date d'entrée en vigueur était le 1 janvier 1993 ou 1 janvier 1997 pour l'Espagne).
Directive 93/38/EEC entered into force on 1 January 1998 in Greece and Portugal (compared with 1 January 1997 in Spain and 1 January 1993 in the other Member States).

«28.1 Dans le cas des procédures judiciaires, disciplinaires ou autres en cours le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou engagées ce jour ou après celui-ci, les articles 32 et 33 de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'appliquent relativement à tout accident de transport au sens de l'article 2 de cette loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi qui est survenu avant l'entrée en vigueur de celle-ci».
" 28.1 For the purpose of any legal, disciplinary or other proceeding that is commenced prior to, on or after the coming into force of this Act, sections 32 and 33 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, as they read immediately before the coming into force of this Act, continue to apply in respect of a transportation occurrence, as that expression was defined in section 2 of the Act immediately before the coming into force of this Act" .

28.1 Dans le cas des procédures judiciaires, disciplinaires ou autres en cours le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou engagées ce jour ou après celui-ci, les articles 32 et 33 de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité du transport, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'appliquent relativement à tout accident de transport au sens de l'article 2 de cette loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi qui est survenu avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
28.1 For the purpose of any legal, disciplinary or other proceeding that is commenced prior to, on or after the coming into force of this Act, sections 32 and 33 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, as they read immediately before the coming into force of this Act, continue to apply in respect of a transportation occurrence, as that expression was defined in section 2 of the Act immediately before the coming into force of this Act, that took place before the coming into force of this Act.