Traduction de «d'ententes relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

ententes relatives au commerce des marchandises [ ententes relatives aux produits de base ]
commodity arrangements

entente relative à l'établissement d'un parc [ entente sur la création d'un parc | entente de création d'un parc ]
park establishment agreement [ park agreement ]

entente relative au marché du travail [ entente sur le marché du travail ]
labour market agreement

entente relative à des soins temporaires
temporary care agreement

entente relative à des soins et à des services de garde
agreement for care and custody

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Commission provisoire de coordination des ententes internationales relatives aux produits de base | ICCICA [Abbr.]
Interim Coordination Committee on International Commodity Arrangements | ICCICA [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Conformément au point 4 de la convention d'entente relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, des consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des experts, ont été menées à propos du présent règlement,
In line with paragraph 4 of the Common Understanding on delegated acts between the European Parliament, the Council and the European Commission, appropriate and transparent consultations, including at expert level, have been carried out on this Regulation,

En outre, conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci et, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 1094/2010, il convient d’assurer une bonne transparence et des contacts appropriés avec le Parlement européen et le Conseil avant l’adoption de l’acte délégué.
Furthermore, in accordance with the Common Understanding on delegated acts, without prejudice to its further revision, and, where applicable, Regulation (EU) No 1094/2010, proper transparency and appropriate contacts with the European Parliament and with the Council should be ensured in advance of the adoption of the delegated act.

Conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci, la Commission devrait prendre en compte la période d’objection, ainsi que les procédures du Parlement européen et du Conseil concernant la date de transmission de l’acte délégué.
In accordance with the common understanding on delegated acts between the European Parliament, the Council and the Commission, without prejudice to its further revision, the Commission should take into account the objection period as well as European Parliament and Council procedures concerning the date of transmission of the delegated act.

L’infraction portait sur une entente relative à la vente de certains types de mousse souple de polyuréthane et concernait dix États membres.
The infringement concerned a cartel in the sale of specific types of flexible polyurethane foam and covered ten Member States.

Dans la mesure où une entente a causé un préjudice à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des auteurs de l'infraction, la contribution du bénéficiaire d'une immunité ne devrait pas excéder le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'entente.
To the extent that a cartel has caused harm to those other than the customers or providers of the infringers, the contribution of the immunity recipient should not exceed its relative responsibility for the harm caused by the cartel.

Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].
It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]