Traduction de «d'ententes et pouvaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

pouvaient compter sur les capitaux de ...
had behind it the capitals of

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que l’effet utile de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles serait remis en cause si les justiciables ne pouvaient pas demander réparation du dommage causé par une violation des règles de la concurrence.
In today’s judgment, the Court notes, first of all, that the effectiveness of the prohibition on anti-competitive cartels would be jeopardised if applicants could not seek compensation for loss caused by an infringement of the competition rules.

On se souviendra qu'en septembre dernier, la réunion ayant mené à la présentation de ce projet de loi reconnaissait le fédéralisme asymétrique, plus spécifiquement dans le cadre de la santé, où des ententes particulières pouvaient être conclues avec différentes provinces.
I should point out that, in September, the participants at the meeting that led to the introduction of this bill recognized the notion of asymmetrical federalism, more specifically in the health sector where specific agreements can be reached with various provinces.

La société de conseil AC Treuhand a joué un rôle clé dans l'entente à partir de 1993 en organisant des réunions, souvent à Zurich, en produisant des documents sur feuillets "roses" et "rouges" sur lesquels figuraient les parts de marché et qui ne pouvaient sortir des locaux d'AC Treuhand, allant jusqu'à rembourser les frais de voyage des participants afin d'éviter de laisser des traces des réunions illégales.
Swiss consultancy AC Treuhand played a key role in the cartel from 1993 organising meetings, often in Zurich, producing 'pink' and 'red' papers with the agreed market shares which could not be taken outside AC Treuhand's premises and even reimbursing the travel expenses of participants to avoid leaving any traces about the illegal meetings.

Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.
If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.

Elles ont également fait valoir que les entreprises Henss, en tant qu'agents commerciaux, ne pouvaient, en droit, être membres d'une «entente de producteurs», de sorte qu'une infraction ne pouvait être imputée qu'à Isoplus.
It was also claimed that the Henss companies as commercial agents could not as a matter of law be party to a producer's cartel: any infringement of Article 85 could only be imputed to Isoplus.

Loin de démontrer l'impossibilité d'une entente, la situation concurrentielle doit plutôt en elle-même avoir incité les producteurs allemands à chercher à parvenir à un compromis avec leurs concurrents: leur objectif était de persuader les producteurs danois de porter leurs prix à l'exportation au même niveau que celui qu'ils pouvaient pratiquer sur leur marché national.
Far from serving as the proof that no cartel could have existed, the competitive situation must if anything have been an incentive for the German producers to seek an accommodation with their competitors: their objective was to persuade the Danish producers to raise their export prices to the same level as they could charge on their domestic market.

Nous avons constaté que certains éditeurs avaient l'habitude de traiter avec Access Copyright pour les imprimés, mais pour les formats numériques, ils jugeaient qu'il était plus profitable de conclure des ententes directement avec la bibliothèque ou le consortium d'universités; ils réduisaient ainsi le nombre d'ententes et pouvaient conclure des arrangements qui ne sont pas de types transactionnels.
What we have found is that some of these publishers used to deal with access copyright in the print environment but in the digital environment have found it more beneficial to enter into agreements directly with the library or consortium of universities in order to scale these agreements and to put in place non-transactional types of arrangements.

Il n'a jamais été dit que de telles ententes ne pouvaient assurer la formation de base nécessaire pour l'acquisition de compétences, le perfectionnement, l'alphabétisation et ensuite la formation ou le perfectionnement en vue d'un travail particulier comme, par exemple, un travail à la fonderie de la baie Voisey.
Nothing was ever set out that federal-provincial training agreements could not provide basic training for skill development, upgrading, literacy training and then training or further upgrading in a trade to provide the competency needed to work in, for example, the smelter at Voisey's Bay.