Traduction de «d'ententes et porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

entente illicite
unlawful agreement

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

technologie prêt-à-porter | électronique prêt-à-porter | technologie vestimentaire | électronique vestimentaire | informatique prêt-à-porter | informatique vestimentaire
wearable technology | WT | wearables | wearable electronics | wearable computing

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

porter intérêt [ porter intérêts ]
bear interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes très inquiets des effets que pourrait avoir une entente sur le commerce intérieur—pas pour ce qui est de voir ce qui peut être supprimé ou des moyens pour éviter le double emploi, mais plutôt sous le rapport de l'atteinte qu'une telle entente pourrait porter quant aux services publics ou des tentatives de commercialisation de ces services qu'elle pourrait entraîner.
We have some real concerns about the agreement on internal trade—not the idea of looking at where we can eliminate or remove duplication, but what it could mean for attacking or bringing into commercialization of public services.

Ces ententes peuvent porter sur la surveillance de la qualité de l'environnement par les peuples autochtones, la réalisation des travaux de recherche, le partage de l'information, ou la mise en application d'une ou plusieurs parties du projet de la loi.
Those agreements could cover the monitoring of environmental quality by aboriginal people, the carrying out of research, the sharing of information, or the enforcement of one or more parts of the bill.

Cette entente devrait porter précisément sur la protection des droits de la personne de la population civile.
That agreement should be precisely on protecting the human rights of the civilian population.

6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

M. Schultz: Il n'est pas sensé porter sur l'impact socio-économique de l'entente dans son ensemble, mais plutôt sur les dispositions précises de l'entente et sur l'efficacité de leur mise en oeuvre.
Mr. Schultz: It would not look at the whole socio-economic impact of the agreement. It would look at the specific provisions within the agreement and how well they were implemented.

Dès lors, les limites applicables à la divulgation des preuves par une autorité de concurrence devraient être étendues pour porter sur toutes les informations fournies par une entreprise qui sollicite la clémence, que les informations aient été fournies de la propre initiative du membre de l'entente ou à la demande d'une autorité de concurrence.
Therefore limitation on disclosure of evidence from a competition authority should be extended to include all information given from the leniency applicant, irrespective of if the information was given on the cartelist´s own initiative or after a request from a competition authority.

69. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
69. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that in some markets this is not enough to prevent the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how to assess how to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

Cela risque de poser des problèmes quant au respect de la législation et de porter atteinte aux intérêts commerciaux des titulaires de droits (confidentialité, législation sur les ententes, etc.).
This could raise problems with regard to enforcement and endanger the commercial interests (confidentiality, anti-trust etc.) of right holders.

Ces ententes devraient porter sur la surveillance de l'application des normes de santé et sécurité au travail et sur le suivi de santé de ces travailleurs, en termes de lésions ou de maladies professionnelles.
Those agreements should deal with the enforcement of occupational health and safety standards in the workplace and monitoring the health of those workers, in terms of occupational injuries and illnesses.

Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation et à la publicité des promotions des ventes en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur sans porter atteinte ou modifier les dispositions des articles 81 et suivants du traité CE relatives aux ententes ni les autres questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit sur les ententes.
This Regulation establishes rules concerning the use of, and advertising for, sales promotions in order to ensure the proper functioning of the internal market, without changing or affecting the competition law provisions of Articles 81 et seq. of the EC Treaty and other matters concerning agreements or practices that are subject to competition law.