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Action contre les monopoles
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Vertaling van "d'ententes et enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. ...[+++]

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


Enfin chez moi! : Partager les réussites : le logement pour les jeunes

Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth




Enfin chez moi! Partager les réussites: le logement pour les jeunes: points saillants du Forum

Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth: Forum Highlights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans mon rapport annuel, j'ai demandé au Service correctionnel du Canada d'agir rapidement afin de renforcer la mise en oeuvre de son plan stratégique pour les délinquants autochtones en donnant suite aux recommandations suivantes au cours de l'année: adopter un processus de classement selon le niveau de sécurité qui met fin au placement d'un trop grand nombre de délinquants autochtones dans des établissements à sécurité maximale; augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones hébergés dans des établissements à sécurité minimale; accroître l'accès, en temps opportun, à des programmes et à des services adaptés à la culture autochtone; augmenter considérablement le recours à des permissions de sortir sans escorte et à des ...[+++]

In my annual report, I called upon the correctional service to act swiftly to strengthen and implement its own strategic plan for aboriginal offenders by fully adopting the following recommendations within the year: implement a security classification process that will stop sending too many aboriginal offenders into maximum security; significantly increase the number of aboriginal offenders housed at minimum security; increase timely access to culturally appropriate programs and services; significantly increase the use of unescorted temporary absences and work- ...[+++]


Enfin, la Commission européenne a infligé des amendes pour 137 789 000 euros à Melco (Mitsubishi Electric) et Hitachi pour avoir participé avec une autre société, Denso, à une entente dans le secteur des alternateurs et des démarreurs, en violation des règles de l'UE en matière d'entente.

Finally, the European Commission has imposed fines of € 137 789 000 on Melco (Mitsubishi Electric) and Hitachi for participating in a cartel for alternators and starters with another firm, Denso, in breach of EU antitrust rules.


7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pa ...[+++]

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal pro ...[+++]


– J’ai voté le nouveau budget et me réjouis qu’un terrain d’entente ait enfin été trouvé entre les institutions européennes.

– (FR) I voted for the new budget and I am delighted that the European institutions have finally found some common ground.


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Deux années ont été nécessaires pour qu'une entente soit enfin conclue entre la fondation et Québec, et ce, afin de reconnaître la spécificité du Québec qui possède le régime de prêts et bourses le plus généreux en Amérique du Nord.

It took two years for an agreement to be reached between the millennium foundation and Quebec in order to recognize the specific nature of Quebec, which has the most generous loan and scholarship system in all of North America.


– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes enfin parvenus à un accord sur ce dossier important, grâce à un gros effort de la part de tous en vue de trouver un terrain d’entente sur les positions divergentes du Parlement et du Conseil.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we have finally reached an agreement on this important dossier, thanks to a great effort from everyone to find common ground between the divergent positions of Parliament and the Council.


Peut-il s'engager à verser immédiatement une indemnisation provisoire aux victimes, en attendant que les derniers détails de l'entente soient enfin réglés, comme le réclame la Coalition des victimes de l'hépatite C?

Will he immediately undertake to pay interim compensation to the victims while waiting for the finishing touches to be put on the agreement, as called for by the hepatitis C victims coalition.


La ministre peut-elle nous dire si, oui ou non, une entente est enfin intervenue avec le Québec?

Can the minister tell us—yes or no—if an agreement has finally been reached with Quebec?


Pour ma part, je voudrais également aborder ce point sous un angle néerlandais, puisque nous avons actuellement, aux Pays-Bas, un débat très animé à ce sujet. Enfin, les gens découvrent ce que la politique de concurrence au niveau européen signifie et comment nous luttons contre ces ententes, car lors d’une récente affaire néerlandaise, la commissaire a imposé de fortes amendes à des brasseurs de bière.

As for me, I should also like to address this point from a Dutch angle as we in the Netherlands are having a heated debate on this very topic at the moment; finally, people are experiencing what competition policy at European level means and how we fight these cartels, because in a recent Dutch case, the Commissioner has charged high fines to beer brewers. This is, of course, a topic on which the whole of the Netherlands assumes to be an authority.


Il ne fait aucun doute que si l'entente est enfin ratifiée, puisqu'elle s'accompagne de l'élargissement de la connaissance au domaine maritime, nos liens seront resserrés.

Obviously, if the agreement is finally ratified here with the expansion in the Maritime Domain Awareness, there will be more of a link.




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d'ententes et enfin ->

Date index: 2021-10-31
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