Traduction de «d'ententes et d'abus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules

politique en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante
antitrust policy

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil] définit les modalités d'application de cette disposition par la Commission et les autorités nationales de concurrence.
The Antitrust Regulation (Council Regulation No 1/2003) sets out how the Commission and the national competition authorities apply this provision.

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières // Bruxelles, le 26 juillet 2016
Antitrust: Commission accepts commitments by Paramount on cross-border pay-TV services // Brussels, 26 July 2016

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements en matière de transparence des prix offerts par des compagnies de transport maritime régulier par conteneurs // Bruxelles, le 7 juillet 2016
Antitrust: Commission accepts commitments by container liner shipping companies on price transparency // Brussels, 7 July 2016

Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.
The implementation of this provision is defined in the Antitrust Regulation (Council Regulation No 1/2003), which can be applied by the Commission and by the national competition authorities of EU Member States.

Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.
The implementation of this provision is defined in the Antitrust Regulation (Council Regulation No 1/2003), which can be applied by the Commission and by the national competition authorities of EU Member States.

Ententes et abus de position dominante: nouvelles lignes directrices de la Commission sur la vente conjointe d’huile d’olive, de viande bovine et de produits des grandes cultures - Foire aux questions
Antitrust: new Commission Guidelines on joint selling of olive oil, beef and veal, and arable crops - frequently asked questions

Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.
The implementation of this provision is defined in the Antitrust Regulation (Council Regulation No 1/2003), which can be applied by the Commission and by the national competition authorities of EU Member States.

Si une entreprise devait manquer à ses engagements contraignants la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes et abus de position dominante.
If a company were to break commitments made binding on them, the Commission can impose a fine of up to 10% of its annual worldwide turnover, without having to find an infringement of the antitrust rules.

Bruxelles, le 31 janvier 2012 - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si Samsung Electronics a utilisé de façon abusive, contrairement à l’engagement qu'elle avait donné à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), certains de ses droits de brevets essentiels liés à une norme dans le but de fausser la concurrence sur les marchés européens des appareils de téléphonie mobile, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.
Brussels, 31 January 2012 - The European Commission has opened a formal investigation to assess whether Samsung Electronics has abusively, and in contravention of a commitment it gave to the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), used certain of its standard essential patent rights to distort competition in European mobile device markets, in breach of EU antitrust rules.

Ententes et abus de position dominante: la Commission confirme avoir organisé des inspections surprises au sein du secteur cimentier
Antitrust: Commission confirms unannounced inspections in the cement sector