Traduction de «d'ententes en juin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions d'aujourd'hui sont les vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième décisions de règlement par transaction adoptées depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO).
Today's decisions are the 26 , 27 and 28 settlement decisions since the introduction of the settlement procedure for cartels in June 2008 (see press releaseand MEMO).

La décision d'aujourd'hui est la vingt-cinquième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO).
Today's decision is the 25th settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).

La décision d'aujourd'hui est la 23 décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir le communiqué de presse et le MÉMO).
Today's decision is the 23rd settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).

La décision d'aujourd'hui est la vingt-deuxième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MEMO).
Today's decision is the 22 settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).

La décision d’aujourd’hui est la 21 décision de règlement par transaction adoptée depuis l’instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MEMO).
Today's decision is the 21st settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).

La décision d’aujourd’hui est la vingtième décision de règlement par transaction adoptée depuis l’instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO).
Today's decision is the 20 settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).

La décision d'aujourd'hui est la dix-septième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les affaires d'ententes en juin 2008 (voir également le MEMO).
Today's decision is the 17th settlement since the procedure was introduced for cartels in June 2008 (also see MEMO).

La décision d'aujourd'hui est la quinzième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458).
Today's decision is the 15th settlement since the introduction of the settlement procedure for cartels in June 2008 (see IP/08/1056 and MEMO/08/458).

Il y a de nouveaux renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment où ils ont signé l'entente, puisque effectivement, l'étude sur le potentiel de la partie qu'on nous demande de retirer des limites du parc a été publiée seulement en octobre 1997, alors qu'ils ont signé l'entente en juin 1996.
There is new information that was not available when they signed the agreement, since, indeed, the study on the potential of the area we are being asked to withdraw from the park boundaries was only published in October 1997, whereas they signed the agreement in June 1996.

Le ministre peut-il dire à la Chambre ce qu'il fait pour amener les provinces à collaborer et pour négocier une entente avant juin, comme il a été prévu?
Could the minister tell the House what he is doing to get the co-operation of all provinces and to meet the June deadline for an agreement?