Vertaling van "d'entente qui faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque Bob Nault était ministre des Affaires indiennes et du Nord, nous avons conclu un protocole d'entente qui faisait que nous allions mettre en oeuvre la chaîne d'alliance des traités que nous avions signés, pour en tirer les bienfaits.
When Bob Nault was Minister of Indian Affairs and Northern Development, we signed a memorandum of understanding to go forward on our covenant chain of treaties to get the benefits from them.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Le rapport de novembre 2007 faisait état de nouvelles avancées dans le domaine des ententes mais notait l’absence de progrès en matière d’aides d’État.
The November 2007 Report stated that further headway had been made in the area of antitrust policy but noted that there had been no progress with regard to state aid.

Cependant, potentiellement en raison de ce conflit intersyndical — c'est là le droit des travailleurs —, les travailleurs ont jugé que cette entente ne faisait pas leur affaire.
However, perhaps because of a dispute between unions—this is the right of the workers—the workers decided they were not satisfied with the agreement.

Comment le premier ministre explique-t-il qu'il y a un mois et demi, il se vantait d'avoir réglé le conflit du bois d'oeuvre avec une entente qui faisait l'affaire de tous, disait-il, et qu'aujourd'hui, on apprend que ce n'est pas réglé et que les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur des points importants du dossier?
How does the Prime Minister explain that a month and a half ago he was bragging about resolving the softwood lumber dispute with a deal that suited everyone, he said, and that today we learn that it is not resolved and that the two parties cannot agree on important aspects at issue?

C’est bien sûr un sujet sur lequel tout le monde aux Pays-Bas pense avoir son mot à dire. C’est un exemple très illustratif, car cette entente dans le secteur de la bière impliquait des accords de prix entre les brasseurs de bière, qui ont également une influence énorme sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le résultat de ces accords est que les gens, les clients finaux, payaient le prix fort pour leurs bières, chose qui faisait déjà matière à débat aux Pays-Bas depuis l’introduction de l’euro.
It was a very telling example, because this beer cartel involved price agreements among beer brewers, who also have enormous influence on the hotel and catering industry and as a result of which people, the eventual customers, paid over the odds for their beers, something which was already subject of discussion in the Netherlands ever since the introduction of the euro.

Personne ici, pourtant, n'a oublié les analyses de ceux qui se pensaient, il n'y a pas si longtemps, de bons connaisseurs de l'Afghanistan et qui prônaient une entente avec le régime des taliban, sous le prétexte de la mise en œuvre d'une realpolitik qui faisait de ces taliban les seuls capables d'assurer un semblant de paix dans ce malheureux pays déchiré depuis si longtemps - vous l'avez rappelé, Monsieur Haarder - par des luttes tribales.
No one here, however, has forgotten the opinions of those who considered themselves, not so long ago, to be experts on Afghanistan and who recommended reaching an agreement with the Taliban regime, on the pretext of implementing a realpolitik which would mean that only the Taliban would be able to guarantee some semblance of peace in this ill-fated country which has been torn apart for so long – you mentioned this, Mr Haarder – by tribal feuds.

Là, on se limite à dire que le CN fera sa part, tout ça, que c'est une société privée, et qu'il y a eu, en 1993, une entente qui faisait que le pont allait maintenant relever du CN, mais les députés n'ont pas tout lu.
They are now content to say that CN will do its part, that it is a private company, that, in 1993, an agreement was reached to transfer the bridge to CN, but the members did not read everything.

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

On a signé une entente qui faisait l'affaire des deux parties.
Lawrence Marine Park. An agreement suitable for both parties was signed.