Vertaling van "d'entente pour poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

entente illicite
unlawful agreement

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré cela, la province et le Canada ont signé, le 25 janvier 2010, un protocole d'entente pour poursuivre la désignation de l'île de Sable comme parc national ou réserve nationale de faune.
Despite this, the province and Canada signed a memorandum of understanding to pursue designating Sable Island as a national park or national wildlife area, on January 25, 2010.

9. invite la Commission et le Conseil à poursuivre leurs négociations avec le Parlement afin de trouver un terrain d'entente concernant l'interprétation et l'utilisation, ainsi que le suivi, des articles 290 et 291 du traité FUE, et en vue d'opérer, en particulier, une distinction claire et concrète entre les actes délégués et les actes d'exécution, illustrée si possible par des exemples concrets et incontestables de pouvoirs considérés comme législatifs, délégués ou d'exécution.
9. Invites the Commission and the Council to engage in further negotiations with Parliament in order to find a common understanding on the interpretation and use of, and follow-up to, Articles 290 and 291 of the TFEU, in particular a workable demarcation between delegated and implementing acts, possibly with unquestionable specific examples of powers that are classified as legislative, delegated or implementing;

Par le respect, nous pouvons trouver un terrain d'entente pour poursuivre notre objectif commun : une société juste pour les premières nations.
Through respect we can create an environment of trust where we can find common ground on our shared goal of a just society for first nations.

44. constate que le Kazakhstan est un allié essentiel et un partenaire stratégique dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogues et l'extrémisme religieux; reconnaît la tradition d'entente des communautés raciales et religieuses du Kazakhstan, qui héberge plus de 100 groupes ethniques différents et 45 religions; demande au Conseil et à la Commission d'accorder la priorité au soutien au gouvernement kazakh et à la société civile de ce pays en vue de renforcer l'État de droit, et de poursuivre ses efforts pour promouvoir la tenue d'élections démocratiques à l'avenir;
44. Notes that Kazakhstan is a key ally and strategic partner in the fight against international terrorism, drug trafficking and religious extremism; recognises Kazakhstan's tradition of racial and religious harmony in a country which is home to more than 100 different ethnic groups and 45 different religions; calls on the Council and the Commission to prioritise support for the Government of Kazakhstan as well as its civil society with a view to consolidating the rule of law and to the further promotion of democratic elections in the future;

44. constate que le Kazakhstan est un allié essentiel et un partenaire stratégique dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogues et l'extrémisme religieux; reconnaît la tradition d'entente des communautés raciales et religieuses du Kazakhstan, qui réunit plus de 100 groupes ethniques différents et 45 religions; demande au Conseil et à la Commission d'accorder la priorité au soutien au gouvernement kazakh et à la société civile de ce pays en vue de renforcer l'État de droit, et de poursuivre ses efforts pour promouvoir la tenue d'élections démocratiques à l'avenir;
44. Notes that Kazakhstan is a key ally and strategic partner in the fight against international terrorism, drug trafficking and religious extremism; recognises Kazakhstan's tradition of racial and religious harmony in a country which is home to more than 100 different ethnic groups and 45 different religions; calls on the Council and the Commission to prioritise support for the Government of Kazakhstan as well as its civil society with a view to consolidating the rule of law and to the further promotion of democratic elections in the future;

25. se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aider les dix nouveaux États membres à s'adapter rapidement aux règles de la concurrence, à la législation relative aux ententes et aux positions dominantes et, plus particulièrement, à la réglementation des aides d'État et demande à la Commission de poursuivre le processus d'aide et de coopération techniques;
25. Welcomes the Commission's commitment to help the ten new Member States to adapt rapidly to the competition rules, anti-trust legislation and, in particular, state-aid regulation and urges the Commission to pursue the process of technical assistance and cooperation;

Par conséquent, l'immunité d'amendes récompensera les entreprises qui fournissent d'importants renseignements et des preuves de l'intérieur à la Commission, à deux stades cruciaux d'une enquête sur une entente: soit en dévoilant une entente jusqu'alors inconnue, soit en fournissant des preuves cruciales nouvelles qui permettront de poursuivre effectivement les membres de l'entente.
Consequently, immunity from fines will reward firms that provide important insider information and evidence to the Commission at two crucial stages of a cartel investigation: either with the disclosure of a cartel previously undetected or by supplying unknown crucial evidence that will lead to the successful prosecution of the cartel members.

2. souligne la nécessité, s'agissant des commissions bancaires, d'examiner toute entente sur les prix sous le double angle de la politique de concurrence et du droit de la concurrence et de poursuivre rapidement les procédures engagées;
2. Stresses the need to investigate any price-fixing with regard to bank charges from the point of view of competition policy and competition law and to continue rapidly with the proceedings already opened;

Le gouvernement entent-il poursuivre encore bien longtemps cet abus d'utilisation des fonds du Régime d'assurance-emploi?
Does the government plan to continue this misuse of the Employment Insurance Fund indefinitely?

La conférence prend fin avec un projet de traité réglementant la pêche en haute mer et une entente pour poursuivre les négociations en 1995 afin de le rendre exécutoire.
The Conference ends with a draft treaty that would regulate fishing on the high seas, and an agreement to continue negotiations into 1995 to make it legally binding.