Traduction de «d'entente est réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

entente illicite
unlawful agreement

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une affaire d'entente est réglée par transaction, les entreprises reconnues coupables d'avoir participé à cette entente peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % de l'amende qui leur serait infligée en l'absence de transaction.
Under a cartel settlement, companies that have been found to have participated in a cartel can benefit from a 10% reduction of the fines that would otherwise be imposed on them.

Par ailleurs, l'entente définitive incluant la question des terres est complétée à 62 p. 100, alors que l'entente sur l'autonomie gouvernementale est réglée à 85 p. 100. Cela veut dire qu'il reste quelques détails à ficeler avant que l'entente finale soit signée.
The final agreement, including the land claims aspect, is 62% complete, and the agreement with respect to self-government has been 85% worked out. This means that a few details remain to be wrapped up before the final agreement is signed.

Les Inuits du Nunavut plaident la rupture de contrat, la violation de l'obligation fiduciaire et le fait que la Couronne, depuis que l'entente a été conclue, suit une politique rigide et refuse d'approuver que toute question liée à l'entente soit réglée par arbitrage.
The Inuit of Nunavut are pleading: breach of contract, breach of its fiduciary obligation and add that: " the Crown has since the inception of the Agreement adopted an inflexible policy of refusing its consent to have any matter related to the Agreement resolved through arbitration" .

La raison pour laquelle je dis que, selon toute vraisemblance, le deal est déjà conclu, c'est cette spécification qui dit qu'il faut que l'entente soit réglée dans le mois qui suit l'adoption du projet de loi.
The reason I say that in all likelihood the deal has already been made is because of the obligation to come to an agreement within one month after the coming into force of the bill.

Par ailleurs, l'entente définitive incluant la question des terres est complétée à 62 p. 100, alors que l'entente sur l'autonomie gouvernementale est réglée à 85 p. 100. Donc, on s'approche encore une fois ici des ententes.
The final agreement, including land claims, is 62% complete, and the agreement with respect to self-government is 85% settled.