Vertaling van "d'entente est clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

aptitude clairement démontrée
capacity clearly demonstrated

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

idée qui se dégage clairement
clear intention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons clairement indiqué dans ce rapport – et à juste titre – que, lorsque les règles de concurrence sont enfreintes, le Parlement est d’avis, conformément à la tradition européenne, qu’il incombe d’abord aux autorités d’agir, à la fois aux autorités nationales de concurrence et à l’autorité européenne de concurrence. Il ne s’agit pas de créer une deuxième branche dotée des mêmes prérogatives que les autorités officielles dans la lutte contre les ententes.
We have made clear in this report – and rightly so – that, where competition rules are infringed, Parliament stands by the view that, according to the European tradition, it is primarily the task of the authorities – both the national competition authorities and the European competition authority – to take action and that this is not creating a second arm, as it were, on an equal footing with official action in the fight against cartels.

– (RO) Bien que le traité de l’UE interdise clairement les ententes et autres infractions au droit communautaire, les consommateurs européens concernés au sein de l’Union européenne rencontrent encore des difficultés pour faire valoir leurs droits à réparation.
– (RO) Although the EU Treaty clearly prohibits cartels and other infringements of competition law, it is still difficult for affected consumers in the European Community to claim their rights to compensation.

Quoi qu’il en soit, ma véritable inquiétude, ou plutôt l’une de mes nombreuses inquiétudes, est que les Canadiens sont vraiment abasourdis de constater que cette entente intensifie clairement l’intégration entre le Canada et les États-Unis sur le plan militaire et sur le plan de la politique étrangère. Nous avons un accord qui, de l’aveu des responsables, est maintenant une entente permanente, ce qui est très différent des accords que nous avions dans le passé.
However, my real concern, which is one of many, is that Canadians are truly astounded to realize that we are now looking at an agreement that clearly deepens the integration, militarily in terms of foreign policy, between Canada and the U.S. We have an agreement that, by the officials' own description, is now a permanent agreement, which is a very different situation from the kind of agreement we had in the past.

Cependant, le produit ou service qui fait l'objet de l'entente présumée, la portée géographique de cette dernière ainsi que sa durée estimée doivent être clairement précisés.
However, the product or service concerned by the alleged cartel, the geographic scope of the alleged cartel and the estimated duration must be clearly identified.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

Les banques ont obtenu jusque début octobre pour répondre, mais la Commission leur a clairement signifié qu'elle punirait très sévèrement les ententes sur les prix en matière de frais de conversion, car elle estime qu'ils portent préjudice à l'introduction des pièces et des billets libellés en euros et aux consommateurs.
The banks were given until the beginning of October to reply, but at the same time it was made clear to them that the Commission would severely punish agreements to fix charges, which would stand in the way of introducing the euro notes and coins and harm the consumer.

La domination du marché par le biais d'une entente dans laquelle elle jouait le principal rôle était un objectif stratégique, clairement énoncé, de l'entreprise.
Domination of the market via a cartel in which it played the leading role was a clearly stated strategic objective of the company.

Leur explication sur l'origine de ce barème est corroborée par d'autres documents dont le plus significatif est une télécopie du 28 juin 1994 adressée par le directeur général adjoint d'ABB qui était à la tête du segment «transports» à Zurich (voir considérants 10, 24 et 52) au nouveau directeur général d'ABB IC Møller au Danemark, dans laquelle il approuve les instructions données par ce dernier au coordinateur de l'entente et confirme avoir appelé à la fois le coordinateur et Henss «pour les informer qu'il était impératif de suivre vos instructions. [Le coordinateur] a déclaré qu'il avait à présent compris clairement le message et qu'il organisait une réunion en Allemagne en août» (annexe X9).
Their account of the provenance of the price list is corroborated by other documents, the most striking being a fax of 28 June 1994 from the executive vice-president of ABB who headed the Transportation Segment in Zürich (see points 10, 24, 52) to the newly-appointed managing director of ABB IC Møller in Denmark endorsing the latter's instructions to the cartel coordinator and confirming that he (the executive vice-president) had called both the coordinator and Henss 'to state that your instructions had to be followed (The coordinator) expressed that he had now clearly understood the message and is setting up a meeting in Germany in August` (Appendix X9).

Tout récemment, le ministre de Développement social Canada a signé des ententes de principe avec ses homologues du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Ontario, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse pour appuyer l'élaboration de programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants dans ces provinces (1540) [Français] Ces ententes illustrent clairement l'engagement des gouvernements à ériger quelque chose d'important: un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans chacune des provinces qui profite aux enfants et aux parents.
Just recently, the Minister of Social Development Canada signed agreements in principle with his counterparts in Manitoba, Saskatchewan, Ontario, Newfoundland and Labrador and Nova Scotia to support the development of quality early learning and child care in these provinces (1540) [Translation] These agreements clearly illustrate the commitment of both levels of government to creating an important initiative: a system of early learning and child care in each province that benefits children and parents.