Traduction de «d'entente devrait indiquer » (Français → Anglais) :

Ainsi, nous pensons que le mémoire d'entente devrait indiquer très précisément que personne en particulier ne pourra imposer de règle, que personne ne pourra imposer son point de vue, surtout pas une entité qui jouit d'un monopole légiféré.
So our view would be that the MOU should state very clearly that no one party sets the rules, no one party imposes the rules, particularly when one party in negotiation is a legislated monopoly.

Lorsque des ententes sont ratifiées, dans une transparence qui est parfois négociée, j'indique aux membres de ma communauté qu'il leur importe de se positionner et que le gouvernement se devrait d'aller rechercher leur assentiment plutôt que de se contenter d'avoir une ratification d'entente avec les instances étatiques simplement et avec le conseil de bande.
When agreements are ratified, the transparency of which is sometimes negotiated, I tell the members of my community that it is important for them to take a stand and that the government should seek their consent; they should not just be satisfied with an agreement ratified by the government and the band council only.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

Le ministre des Affaires intergouvernementales devrait également nous indiquer si les taux de participation rapportés par le directeur général des élections du Québec, de l'ordre de 95 p. 100 des électeurs admissibles au vote lors du référendum de 1995 85,6 p. 100 lors du référendum de 1980 et 82,7 p. 100 lors du référendum de 1992 sur l'Entente de Charlottetown, constituent des taux de participation clairs aux yeux du gouvernement fédéral.
The Minister of Intergovernmental Affairs should also tell us if the participation rates reported by Quebec's chief electoral officer — that is about 95 per cent of eligible voters at the 1995 referendum, 85.6 per cent at the 1980 referendum and 82.7 per cent at the 1992 referendum on the Charlottetown Agreement — are clear participation rates in the eyes of the federal government.

Cela devrait indiquer aux parties qui tiennent actuellement des discussions informelles qu'elles doivent commencer à réellement négocier afin d'en arriver à une entente le plus tôt possible, comme elles ont toujours réussi à le faire depuis 1975.
It is an indication why the parties-I understand they have informal discussions under way-should turn them into full collective bargaining and reach an agreement themselves as quickly as possible, which is what they have done on every occasion since 1975.

On m'indique que le comité, en décembre 2010, a formulé des recommandations selon lesquelles on devrait rendre exécutoire les échanges de renseignements et le protocole d'entente.
I am told that, in December 2010, the committee made recommendations that would make the sharing of information mandatory and the memoranda of understanding enforceable.