Vertaling van "d'entente comme celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Protocole d'entente entre le Gouvernement du Canada et celui du Manitoba concernant les sciences et la technologie
Canada-Manitoba Memorandum of Understanding with Respect to Science and Technology

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Entente conclue en vertu du Programme des projets spéciaux de relance par le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la construction, la rénovation et l'amélioration de routes
Canada--New Brunswick Highway Construction, Upgrading and Improvement Agreement under the Special Recovery Capital Projects Program

entente illicite
unlawful agreement

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Dans le cas où la demande est introductive d’instance, le tribunal qui a compétence pour statuer sur cette demande est celui de la province où sont situées les constructions et terres en cause ou, si celles-ci sont situées dans plusieurs provinces, celui de l’une de ces provinces dont la compétence est reconnue par les deux époux ou conjoints de fait ou, à défaut d’entente, soit celui de la province où ils résident habituellement, soit, en cas de cessation de la cohabitation, celui de la province où ils résidaient habituellement à la date de la cessation.
(4) If no divorce proceeding is pending and no court is seized of a matter referred to in subsection (3), the court that has jurisdiction to hear and determine an application by a spouse or common-law partner is the court in the province in which the structures and lands in question are situated or, if that property is situated in more than one province, the court in one of those provinces whose jurisdiction is accepted by both spouses or common-law partners or, in the absence of agreement, either the court in the province in which they habitually reside or, if they have ceased to cohabit, in which they habitually resided on the day on which they ceased to cohabit.

a) doit soit retirer le service de programmation d’une station de télévision dans une zone de desserte autorisée et y substituer celui d’une station de télévision locale ou d’une station de télévision régionale, soit veiller à ce que le radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévision régionale effectue le retrait et la substitution en vertu d’une entente avec celui-ci, si les conditions ci-après sont réunies :
(a) shall, in a licensed area, delete the programming service of a television station and substitute it with the programming service of a local television station or a regional television station or, with the agreement of the broadcaster operating the local television station or regional television station, have that broadcaster carry out the deletion and substitution, if

Que cette fois-ci, dans le dossier du parc marin du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le gouvernement fédéral ait pour une fois respecté la compétence du Québec en matière de développement régional, en signant une entente avec celui-ci, on ne peut donc que s'en réjouir.
The fact that for once the government respected Quebec's jurisdiction over regional development, by signing an agreement with the province, can only be cause for rejoicing.

L'opposition et des gens comme M. Williams, qui ne se sont pas tenus au fait de l'évolution du processus, ne saisissent pas comment les affaires se font de nos jours, dans le cadre de grands partenariats régis par des protocoles d'entente comme celui-ci, qui nous donnent accès à beaucoup plus que la vieille méthode des RIR.
The opposition and people like Mr. Williams, who have not advanced or evolved along with the process, do not get how business is done now in large memorandum of understanding partnerships, like we are in, in that we have access to much beyond the old IRB process.

2. souligne que la politique de concurrence constitue un élément essentiel de l'économie sociale de marché européenne; insiste sur le fait qu'il importe de renforcer la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que les mesures de contrôle des aides d'État et des concentrations pour garantir l'efficacité économique, le bon fonctionnement du marché intérieur et le progrès social; souligne également que l'amélioration de l'accès des PME et du troisième secteur au marché intérieur et leur participation à celui-ci nécessitent une politique de concurrence active qui supprime les barrières existantes;
2. Stresses that competition policy is a cornerstone of the European social market economy; underlines the importance of strengthening antitrust, state aid and merger control measures to ensure economic efficiency, a well-functioning internal market and social progress; also emphasises that better access for SMEs and the third sector and the related participation in the internal market call for an active competition policy that will remove existing barriers;

Les informations fournies sur un rapport à venir montrent que ce secteur est celui qui est le plus fréquemment examiné dans le cadre des affaires d'entente.
Information on a forthcoming report shows that this sector is the most investigated in antitrust cases.

Étant donné que cette activité est parrainée par le Comité olympique canadien et que j'avais fait signer une entente entre celui-ci et le gouvernement canadien, il est essentiel que les ministres en poste puissent appliquer les ententes faites préalablement ou s'assurer de leur application.
Since this activity is sponsored by the Canadian Olympic Committee and I had an agreement signed between that committee and the Canadian government, it's essential for current ministers to be able to implement these previously signed agreements or ensure their implementation.

Les départements d'Outre-Mer français, qui ne sont pas couverts par la directive 95/21/CE, ne devraient pas non plus être inclus dans le champ d'application de la présente directive, car ils appartiennent à des zones géographiques complètement différentes et couvertes par d'autres Mémorandums d'Entente que celui de Paris.
The French overseas departments, which are not covered by Directive 95/21/EC, should also be excluded from the scope of this directive, since they belong to completely different geographical areas covered by Memorandums of Understanding other than the Paris MOU.

Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il existe dans mon pays une anecdote selon laquelle l’excellent responsable politique polonais est celui qui n’accepte jamais de faire des compromis, alors que le bon homme d’État américain est celui qui doit toujours être en mesure de trouver un terrain d’entente.
Czarnecki, Ryszard (NI) (PL) Mr President, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, there is an anecdote told in my country according to which an outstanding Polish politician is one who never agrees to a compromise, whereas a good American statesman is one who can always find a compromise.

Czarnecki, Ryszard (NI ). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il existe dans mon pays une anecdote selon laquelle l’excellent responsable politique polonais est celui qui n’accepte jamais de faire des compromis, alors que le bon homme d’État américain est celui qui doit toujours être en mesure de trouver un terrain d’entente.
Czarnecki, Ryszard (NI ) (PL) Mr President, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, there is an anecdote told in my country according to which an outstanding Polish politician is one who never agrees to a compromise, whereas a good American statesman is one who can always find a compromise.