Traduction de «d'enquête w-five vient » (Français → Anglais) :

L'enquête sectorielle sur le commerce électronique vient compléter les propositions législatives de la Commission en la matière.
The e-commerce sector inquiry complements the Commission's legislative proposals in this regard.

1. Lorsqu'une autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne, dans la section D du formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where an issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in Section D of the form set out in Annex A.

L'enquête sectorielle vient également compléter le train de mesures intitulé Une énergie propre pour tous les Européens, qui vise à instaurer un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne.
The sector inquiry also complements the Commission's Clean Energy for All Europeans Package to create a connected, integrated and secure energy market in Europe.

L'enquête sectorielle vient compléter les propositions législatives de la Commission en la matière.
The sector inquiry complements the Commission's legislative proposals in this regard.

L'enquête sectorielle vient également compléter la stratégie de l’union de l’énergie mise en place par la Commission en vue de l'instauration d'un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne.
The sector inquiry also complements the Commission's Energy Union Strategy to create a connected, integrated and secure energy market in Europe.

S’agissant de la fiabilité des données utilisées dans le cadre de l’examen des éléments justifiant l’ouverture de l’enquête, rien ne vient étayer l’argument selon lequel les données recueillies avant ladite ouverture comporteraient des erreurs significatives.
Concerning the reliability of data used in the support of the initiation of the investigation, the investigation found no evidence that the data collected prior to the initiation was significantly deficient.

1. Lorsque l'autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne précédente, elle le précise dans la décision d'enquête européenne conformément à ce que prévoit le formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where the issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in accordance with the form provided for in Annex A.

1.7. L'adoption de ce plan d'action intervient alors que le rapport de la commission d'enquête du Parlement européen sur le transit, adopté le 19 février 1997, vient d'être présenté au Parlement européen en séance plénière du 12 mars 1997 (1).
1.7. The action plan's adoption follows the presentation to Parliament, at the plenary session of 12 March 1997, of a report by Parliament's Committee of Inquiry on transit, adopted on 19 February (1).

Sur la base de ce qui vient d'être dit et afin d'assurer un droit d'accès réel — assorti d'éventuelles limitations — pendant le déroulement d'une enquête, le CEPD suggère d'ajouter à la proposition une référence claire au droit de la personne à accéder à ses données personnelles contenues dans le dossier de l'enquête conduite par l'OLAF.
In light of the above, and in order to ensure that an effective right of access in the course of an investigation exists which also recognises potential limitations to it, the EDPS suggests adding in the Proposal a clear reference to the individual's right of access to their personal data contained in OLAF's investigation file.