Vertaling van "d'enquête policière systématiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête policière [ enquête | constatations ]
police investigation [ investigation ]

apporter une assistance dans des enquêtes policières
facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries

mener des enquêtes policières
oversee police investigations | supervise police enquiries | lead police investigations | oversee police enquiries

enquêteur informatique [ logiciel d'enquête policière ]
crime analysis and suspect profiling software [ investigative software | detective software ]

enquête policière
criminal investigation

Service des enquêtes policières
Police Investigations Division

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. rappelle que, parallèlement au regain de violence de Boko Haram, les interventions sans concession du gouvernement, notamment les brutalités policières systématiques, et les affrontements violents entre chrétiens et musulmans ont favorisé la radicalisation de la la secte; fait en particulier observer que la police nigériane est, chaque année, responsable de plusieurs centaines d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions qui, pour l'essentiel, ne font pas l'objet d'enquête et demeurent impunies; demande une enquête approfondie des violations présumées des droits de l'homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion;
2. Recalls that, while Boko Haram was becoming more violent, harsh government treatment, including pervasive police brutality, and violent clashes between Christians and Muslims enabled the group to radicalise; in particular, points out that the Nigerian police was responsible for hundreds of extrajudicial killings and disappearances each year that largely went uninvestigated and unpunished; calls for thorough investigations of the allegations of human rights violations, including extrajudicial killings, torture, arbitrary arrest and extortion-related abuses;

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...
(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...

Même dans une province comme la Colombie-Britannique, où un organisme civil d’enquête indépendant a été créé, ce système n’est pas en mesure de garantir que les accusations graves d’inconduite policière fassent systématiquement l’objet d’une enquête en bonne et due forme.
Even in a province like British Columbia where an independent civilian investigative body has been established, this system will not ensure proper investigation of all serious allegations of misconduct.

L. considérant que, pour pouvoir lutter avec vigueur et en temps voulu contre la criminalité organisée, la fraude et la corruption, et pour protéger les intérêts financiers de l'Union, il est indispensable de renforcer la collaboration policière et judiciaire, d'associer plus systématiquement Europol et Eurojust aux enquêtes, de créer un Parquet européen et d'obtenir des résultats effectifs et mesurables, et que les citoyens de l'Union souhaitent voir l'Union jouer un plus grand rôle dans la lutte contre la corruption,
L. whereas it is necessary, in the interests of combating organised crime, fraud and corruption in a robust and timely manner, and of protecting the financial interests of the EU, to strengthen police and judicial cooperation, to involve Europol and Eurojust more systematically in investigations, to create the office of European Prosecutor, and to achieve effective and measurable results, and whereas EU citizens want the EU to play an enhanced role in combating corruption,

131. demande l'adoption de politiques plus efficaces et plus soucieuses de résultats aux fins d'une coopération policière et judiciaire plus poussée en matière pénale, passant par l'association plus systématique d'Europol et d'Eurojust aux enquêtes, notamment dans les affaires de criminalité organisée, de fraude, de corruption et d'autres infractions graves qui compromettent fondamentalement la sécurité des citoyens et les intérêts financiers de l'Union;
131. Calls for more effective and results-oriented policies to further implement police and judicial cooperation in criminal matters, by associating Europol and Eurojust more systematically in investigations, particularly in cases of organised crime, fraud, corruption and other serious crimes which gravely endanger the security of the citizens and the financial interests of the EU;

L. considérant que, pour pouvoir lutter avec vigueur et en temps voulu contre la criminalité organisée, la fraude et la corruption, et pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, il est indispensable de renforcer la collaboration policière et judiciaire, d'associer plus systématiquement Europol et Eurojust aux enquêtes, de créer un Parquet européen et d'obtenir des résultats effectifs et mesurables, et que les citoyens de l'Union européenne souhaitent voir l'Union jouer un plus grand rôle dans la lutte contre la corruption,
L. whereas it is necessary, in the interests of combating organised crime, fraud and corruption in a robust and timely manner, and of protecting the financial interests of the EU, to strengthen police and judicial cooperation, to involve Europol and Eurojust more systematically in investigations, to create the office of European Prosecutor, and to achieve effective and measurable results, and whereas EU citizens want the EU to play an enhanced role in combating corruption,

122. demande l'adoption de politiques plus efficaces et plus soucieuses de résultats aux fins d'une coopération policière et judiciaire plus poussée en matière pénale, passant par l'association plus systématique d'Europol et d'Eurojust aux enquêtes, notamment dans les affaires de criminalité organisée, de fraude, de corruption et d'autres infractions graves qui compromettent fondamentalement la sécurité des citoyens et les intérêts financiers de l'Union européenne;
122. Calls for more effective and results-oriented policies to further implement police and judicial cooperation in criminal matters, by associating Europol and Eurojust more systematically in investigations, particularly in cases of organised crime, fraud, corruption and other serious crimes which gravely endanger the security of the citizens and the financial interests of the EU;

Ainsi, le système de justice criminelle dépend du fait que l'enquêteur de police doit avoir recours à des techniques d'enquête policière systématiques afin d'évaluer tous les renseignements à sa disposition lors d'une enquête.
In that regard, the criminal justice system has a dependence on the police investigator to employ routine police investigative techniques to evaluate all of the information in conducting an investigation and to evaluate the DNA result in the context of all the other information they receive during the course of the investigation.