Traduction de «d'enquête elle mentionne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une enquête est ouverte à la demande d’un État membre, d’une personne morale ou d’une association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom des producteurs de l’Union, ou à l’initiative de la Commission s’il existe, selon elle, des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs mentionnés à l’article 23, pour justifier l’ouverture d’une enquête.
2. An investigation shall be initiated upon request by a Member State, by any legal person or any association not having legal personality, acting on behalf of Union producers, or on the Commission’s own initiative if it is apparent to the Commission that there is sufficient prima facie evidence, as determined on the basis of factors referred to in Article 23, to justify such initiation.

3. Dans ses observations écrites, la personne faisant l’objet de l’enquête peut mentionner tous les faits dont elle a connaissance et qui sont pertinents pour sa défense.
3. In its written submissions, the person subject to investigation may set out all the facts known to it which are relevant to its defence.

L'exécution d'une décision d'enquête européenne ne devrait pas être refusée sur le fondement d'autres motifs que ceux mentionnés dans la présente directive; néanmoins l'autorité d'exécution est habilitée à choisir une mesure moins intrusive que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne si elle permet d'atteindre des résultats similaires.
The execution of an EIO should not be refused on grounds other than those stated in this Directive, however the executing authority is entitled to opt for a less intrusive measure than the one indicated in an EIO if it makes it possible to achieve similar results.

Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation des produits mentionnés à l'article 1er, la Commission ouvre une enquête.
Where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify an investigation, with regard to the conditions of imports of products mentioned in Article 1, the Commission shall initiate an investigation.

8. rappelle que l'Union et ses États membres devraient intensifier leur coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant les mineurs non accompagnés, le respect de leurs droits fondamentaux et des aspects tels que la recherche de solutions durables à cette problématique, la recherche des familles, le retour sous surveillance des mineurs dans leur pays d'origine si cela répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, le rétablissement des liens familiaux et la réinsertion des mineurs; demande également le renforcement de la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, en particulier la traite des enfants et l'exploitation des mineurs, la prévention de l'immigration illégale et d'autres formes de violence contre les femmes, comme les mariages forcés, notamment dans le cadre des dialogues réguliers que l'Union européenne mène avec ces pays et de l'action du Service européen pour l'action extérieure (SEAE); demande à la Commission et aux États membres d'inscrire la protection des enfants et la question des mineurs non accompagnés dans leurs politiques de développement et de coopération; souligne l'importance d'élaborer de manière cohérente les politiques de l'Union européenne relatives à l'immigration, au droit d'asile et aux droits des enfants – en ce qui concerne les mineurs tant dans l'Union que dans les pays tiers –, en prenant dûment en compte les effets qu'elles produisent sur les pays en développement; rappelle que le traité de Lisbonne mentionne l'obligation d'une cohérence des politiques pour le développement; invite la Commission, les États membres et les pays tiers à multiplier leurs campagnes de sensibilisation dans les pays d'origine, de transfert et de destination de mineurs non accompagnés sur les risques que présente l'immigration des enfants, notamment sur l'exploitation des mineurs et sur la criminalité organisée; souligne que les enquê ...
8. Recalls that the EU and the Member States should step up their cooperation with third countries of origin and transit concerning unaccompanied minors, respect for their fundamental rights and issues such as the identification of durable solutions, family tracing, monitored return and readmission when it is in the child’s best interests, the restoration of family ties and reintegration; calls also for improved cooperation with third countries of origin and transit concerning the prevention of and fight against trafficking in human beings, particularly child trafficking and the exploitation of minors, the prevention of irregular immigration and other forms of violence against women such as forced marriages, including in the context of the regular dialogues conducted between the EU and these states and the European External Action Service (EEAS); calls on the Commission and the Member States to integrate child protection and the issue of unaccompanied minors into development and cooperation policies; underlines the importance of coherent development of EU policies on immigration, asylum and children’s rights – with regard to minors in both the EU and third countries – taking due account of their impact on developing countries; recalls the Policy Coherence (PCD) obligation enshrined in the Lisbon Treaty; calls on the Commission, the Members States, and third countries to boost public awareness-raising campaigns in the countries of origin, transfer and destination of unaccompanied minors on the risks related to child migration, and particularly on the exploitation of minors and organised crime; stresses that investigations into personal and family history are very important in order to ascertain the backgrounds from which minors come and draw up tailored plans for their integration in the country of arrival or their reintegration in the country of origin;

1. Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation des produits mentionnés à l'article 1, la Commission:"
1. Where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify an investigation, with regard to the conditions of imports of products mentioned in Article 1, the Commission shall:"

Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation des produits mentionnés à l'article 1, la Commission :"
Where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify an investigation, with regard to the conditions of imports of products referred to in Article 1, the Commission shall:“; "

Face au large mouvement de protestation contre le transport de déchets hautement radioactifs de France vers l'Allemagne au mois de mars 2001 et eu égard aux protestations soulevées au niveau international par des gouvernements et des environnementalistes au début de cette année à propos du transport par mer de déchets nucléaires et de carburant MOX à base de plutonium de la France vers le Japon à bord d'un bateau appartenant à la BNFL, la Commission a-t-elle l'intention de mener une enquête sur les problèmes d'environnement, de santé et de sécurité auxquels sont confrontés les citoyens de l'UE, dans la mesure où les usines de retraitement des déchets nucléaires continuent à fonctionner à Sellafield (RU) et La Hague (France), ce qui explique le transport des déchets radioactifs mentionné ci-dessus?
In light of the widespread protest against the transport of highly radioactive waste from France to Germany in March 2001 and of the international protests from governments and environmentalists that arose earlier this year over the maritime shipment of nuclear waste and plutonium-based MOX fuel from France to Japan in a ship owned by BNFL, will the Commission consult an inquiry into the environmental, health and safety problems posed to EU citizens by the continued operation of the nuclear reprocessing plants at Sellafield (UK) and La Hague (France) which were involved in the frequent radioactive waste referred to above.

(12) Bien que les importations originaires des pays en question concernent principalement des rouleaux noirs, l'enquête a montré qu'elles relèvent de tous les codes NC et couvrent donc tous les produits mentionnés ci-dessus.
(12) Although imports from the countries concerned are mainly black coils, the investigation showed that imports cover all the CN codes and thus all the different products listed above.