Traduction de «d'enquête afin qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

Elles coordonnent leurs actions afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et lorsqu’elles imposent des sanctions administratives et autres mesures administratives en ce qui concerne des affaires transfrontières.
They shall coordinate their action in order to avoid duplication and overlaps when exercising their supervisory and investigative powers and when imposing administrative sanctions and other administrative measures in cross-border cases.

La Commission va approfondir son enquête afin de déterminer si ses préoccupations initiales se confirment: elle considère, à titre préliminaire, qu’AB InBev pourrait poursuivre une stratégie délibérée consistant à restreindre le «commerce parallèle» de ses bières à partir de pays où ce produit est moins cher, comme les Pays-Bas ou la France, vers le marché belge, plus cher.
The Commission will investigate further to establish whether its initial concerns are confirmed: its preliminary view is that AB InBev may be pursuing a deliberate strategy to restrict so-called 'parallel trade' of its beer from less expensive countries, such as the Netherlands and France, to the more expensive Belgian market.

Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

G. considérant que le président Zuma a mis sur pied une commission judiciaire d'enquête afin qu'elle mène des investigations sur cette tuerie et que la direction des enquêtes de police indépendantes (IPID) d'Afrique du Sud a également engagé une enquête sur ces faits; qu'un comité interministériel a été institué en vue d'avancer une solution durable aux problèmes qui ont causé ces événements meurtriers;
G. whereas a Judicial Commission of Inquiry has been established by President Zuma to investigate the killings, and South Africa’s Independent Police Investigative Directorate (IPID) has also initiated an investigation into the killings; whereas an inter-ministerial committee responsible for finding a lasting solution to the problems which caused these killings has been set up;

G. considérant que le président Zuma a mis sur pied une commission judiciaire d'enquête afin qu'elle mène des investigations sur cette tuerie et que la direction des enquêtes de police indépendantes (IPID) d'Afrique du Sud a également engagé une enquête sur ces faits; qu'un comité interministériel a été institué en vue d'avancer une solution durable aux problèmes qui ont causé ces événements meurtriers;
G. whereas a Judicial Commission of Inquiry has been established by President Zuma to investigate the killings, and South Africa's Independent Police Investigative Directorate (IPID) has also initiated an investigation into the killings; whereas an inter-ministerial committee responsible for finding a lasting solution to the problems which caused these killings has been set up;

Elles coordonnent leurs actions conformément à l’article 25 afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et lorsqu’elles infligent des sanctions en ce qui concerne des affaires transfrontières.
They shall coordinate their actions in accordance with Article 25 in order to avoid duplication and overlaps when exercising their supervisory and investigative powers and when imposing administrative sanctions in respect of cross-border cases.

8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.
8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.