Traduction de «d'encadrement soit suffisamment » (Français → Anglais) :

En revanche, la Cour estime que la réglementation en cause satisfait à l’exigence du droit de l’Union, selon laquelle un régime d’autorisation qui déroge à la liberté d’établissement doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de sorte que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales compétentes soit suffisamment encadré.
However, the Court considers that the legislation at issue satisfies the requirement of EU law that an authorisation scheme which derogates from the principle of freedom of establishment must be based on objective, non-discriminatory criteria known in advance, so that the exercise of the national authorities’ discretion is sufficiently circumscribed.

Serait-ce là une situation dans laquelle la cour aurait établi qu'il y a eu violation mais que, du fait que ce ne soit pas suffisamment encadré dans la loi et ne constitue donc pas une affaire juridique, elle n'aurait pas été en mesure de déterminer quel devrait être le recours lui-même?
Would that be a case where the court rules that there is a violation, but because there isn't sufficient law attached to it, a judicial matter, it's not in a position to be able to actually come up with the actual remedy itself?

Pour améliorer la situation actuelle, il faut, notamment, que l'encadrement sensibilise les fonctionnaires locaux à la nécessité de traiter ces demandes en priorité, que les bureaux locaux soient encouragés à s'adresser directement aux points de contact des autres États membres lorsque des éclaircissements sont nécessaires, que suffisamment de personnel soit affecté à la coopération administrative, et que le format XML soit utilisé.
Among ways to improve the current situation, management should raise the awareness of local officials to prioritise these requests in their planning, the local offices should be encouraged to take direct contact with the contact points in the other Member States when there is a need to clarify requests, enough staff should be allocated to the administrative cooperation, and the XML-format should be implemented.

La Cour de justice considère que la directive communautaire encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et que la dignité humaine soit sauvegardée.
The Court of Justice takes the view that the Community directive frames patent law in stringent enough terms to ensure that the human body is unavailable for patenting and inalienable and to safeguard human dignity

Tous les échelons du commandement devraient veiller à ce que le personnel d'encadrement soit suffisamment informé pour veiller à ce que leurs subalternes reçoivent les traitements et aient droit aux prestations appropriées.
All levels of command must ensure that supervisory-level personnel be given the appropriate information to effectively ensure that their soldiers receive proper treatment and benefits.

Premièrement, veillons, si ce droit d'intervention devait être reconnu, à ce qu'il soit suffisamment encadré pour que le prétexte humanitaire ne serve pas abusivement à agresser un pays.
First, let us make sure that, if the right to intervene is ever recognized, it will be sufficiently well defined to ensure that humanitarian grounds cannot be invoked to abusively attack a country.