Traduction de «d'empêcher la caducité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

cessation d'effet d'une mesure [ caducité d'une mesure | caducité de l'ordonnance ]
cessation of order

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

caducité
expiry

règle de caducité
snap-back | snapback

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Une approche permettant d'empêcher la caducité de la législation grâce à l'introduction de dispositions sur les mises à jour de logiciels et les appareils intelligents, et à l'interdiction explicite de l'utilisation de dispositifs d'invalidation.
- Future-proofing the legislation by introducing provisions on software updates and smart appliances, and explicitly banning the use of defeat devices.

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent les autorités compétentes des autres États membres en conséquence, lesquelles prennent les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise de réassurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en libre prestation de services.
In the event of the withdrawal or lapse of authorisation, the competent authority of the home Member State shall notify the competent authorities of the other Member States accordingly, and they shall take appropriate measures to prevent the reinsurance undertaking from commencing new operations within their territories, under either the right of establishment or the freedom to provide services.

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre des mesures appropriées pour empêcher l'entreprise de réassurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en libre prestation de services.
In the event of the withdrawal or lapse of authorisation, the competent authority of the home Member State shall notify the competent authorities of the other Member States accordingly, and they shall take appropriate measures to prevent the reinsurance undertaking from commencing new operations within their territories, under either the right of establishment or the freedom to provide services.

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise d'assurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
In the event of the withdrawal or lapse of the authorisation, the competent authority of the home Member State shall notify the competent authorities of the other Member States accordingly and they shall take appropriate measures to prevent the assurance undertaking from commencing new operations within their territories, under either the freedom of establishment or the freedom to provide services.

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
In the event of the withdrawal or lapse of the authorization, the competent authority of the home Member State shall notify the competent authorities of the other Member States accordingly and they shall take appropriate measures to prevent the undertaking from commencing new operations within their territories, under either the freedom of establishment or the freedom to provide services.

Le président: La personne-ressource en matière de procédure me dit que la procédure ne nous empêche pas de séparer les divers amendements sur la disposition de caducité et de les examiner en groupe.
The Chair: I'm advised by the procedural resource person that there's nothing procedurally wrong with our isolating the various sunset provisions and dealing with them in a group.