Vertaling van "d'emprisonnement sera automatiquement " (Frans → Engels) :

Aux termes de la loi proposée, un jeune de 18 ans qui vend de la cocaïne ou de l'ecstasy à un ami à l'école, sur un court de basket-ball municipal ou dans un centre récréatif sera automatiquement passible d'emprisonnement.
Under the proposed legislation, an 18-year-old caught dealing cocaine or ecstasy to a friend at a school, on a municipal basketball court, or in a recreation centre would be subject to a prison term automatically.

Par conséquent, en portant la peine maximale pour harcèlement criminel de 5 à 10 ans d'emprisonnement, après condamnation par acte d'accusation, il sera automatiquement possible de présenter une demande de déclaration à titre de criminel dangereux dans ces causes.
Therefore, by increasing the maximum penalty for criminal harassment from 5 to 10 years on indictment, dangerous offender applications will automatically be permissible in cases involving the offence.

Comme vous l'avez mentionné, la durée des peines d'emprisonnement sera automatiquement réduite dans le cas de délinquants autochtones.
As you said, the sentences of imprisonment for Aboriginal offenders will automatically be reduced.

Mon collègue a aussi dit que désormais, lorsqu'un individu se verra infliger une peine de six mois d'emprisonnement, il sera automatiquement expulsé sans droit d'appel auprès de la SAI. Cependant, j'attirerais votre attention sur un autre cas, celui d'un résident permanent étranger, Joselito Rabaya Arganda, un Philippin arrivé au Canada en 1985.
My colleague also said that when someone is now going to be sentenced to six months, he will be automatically deported without a right of appeal to the IAD. However, another case that I will bring to your attention is that of a foreign permanent resident, Joselito Rabaya Arganda, who came to Canada from the Philippines in 1985.

J'aimerais demander à madame le sénateur si elle sait que, dans la décision Gladue — dont il a été question ce soir au Sénat —, la Cour suprême a statué que cet alinéa du Code criminel ne doit pas être considéré comme un moyen de réduire automatiquement la peine d'emprisonnement des délinquants autochtones, mais que, en fait, en règle générale, plus grave et violent sera le crime, plus grande sera la probabilité, d'un point de vue pratique, que la période d'emprisonnement soit la même pour des infractions et des délinquants semblables.
I would like to ask the honourable senator if she knows that in the Gladue decision that has been spoken about in the chamber tonight, the Supreme Court said that the section in the code is not to be taken as a means of automatically reducing the prison sentences of Aboriginal offenders, but that, in fact, generally the more serious and violent the crime, the more likely it will be as a practical matter that the terms of imprisonment will be the same for similar offences and offenders.