Vertaling van "d'emprisonnement le juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

775. Lorsque des procédures visées par la présente partie ont été engagées devant un juge ou un tribunal compétent, par une personne détenue du fait qu’elle est accusée ou qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction, ou à l’égard de cette personne, afin qu’il soit statué sur la légalité de son emprisonnement, le juge ou le tribunal peut, sans statuer sur la question, rendre une ordonnance en vue de la détention ultérieure de cette personne et prescrire que le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale sur le mandat duquel elle est détenue, ou que tout autre juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale prenne les mesures, entende les témoignages ou accomplisse toute autre chose qui, de l’avis du juge ou du tribunal, serviront le mieux les fins de la justice.
775. Where proceedings to which this Part applies have been instituted before a judge or court having jurisdiction, by or in respect of a person who is in custody by reason that he is charged with or has been convicted of an offence, to have the legality of his imprisonment determined, the judge or court may, without determining the question, make an order for the further detention of that person and direct the judge, justice or provincial court judge under whose warrant he is in custody, or any other judge, justice or provincial court judge, to take any proceedings, hear such evidence or do any other thing that, in the opinion of the judge or court, will best further the ends of justice.

U. considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale, et d'appartenance à une organisation terroriste; considérant que le tribunal à condamné 11 autres journalistes et membres de l'opposition par contumace à 10 ans d'emprisonnement;
U. whereas al-Jazeera journalists were prosecuted on charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’; whereas the Cairo court which tried 20 people, including nine Al-Jazeera workers, has sentenced Australian correspondent Peter Greste (7 years) Al-Jazeera’s Cairo bureau chief Mohamed Fahmmy (7 years) and Egyptian producer Baher Mohammed (10 years) to multi-year prison sentences after finding them guilty of spreading false news, harming national unity and social peace, and membership of a terrorist organisation; whereas the court sentenced 11 other journalists and opposition members in absentia to 10 years’ imprisonment;

F. considérant que les proches des Iraniens emprisonnés ou jugés sont également arrêtés, interrogés et harcelés, en dehors de l'Iran et dans l'Union européenne; que des milliers d'Iraniens ont fui le pays et ont trouvé refuge dans les pays voisins;
F. whereas the relatives of Iranians in prison or on trial are also being arrested, questioned and harassed, outside Iran and in the EU; whereas thousands of Iranians have fled the country and found refuge in neighbouring countries;

Je mentionnerai seulement trois conditions: la personne qui est reconnue coupable d'infraction n'est pas punissable d'une peine minimale d'emprisonnement; le juge doit avoir établi que l'infraction devrait donner lieu à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans; le juge doit être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité du public.
I will only mention three of the conditions: the person who has been convicted of an offence cannot be subject to a minimum sentence; the judge must find that the offence merits a jail term of less than two years; and the judge must be convinced that serving the sentence in the community would not pose a threat to public safety.

Il n'y a aucun scénario hypothétique qui pourrait raisonnablement justifier que l'imposition d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement soit jugée exagérément disproportionnée.
There is no reasonable hypothetical scenario that would result in a mandatory minimum term of five years for child trafficking being grossly disproportionate.

En imposant une peine d'emprisonnement, les juges doivent tenir compte du niveau de responsabilité du contrevenant et de la gravité de l'infraction.
When imposing a prison sentence, judges must consider the offender’s degree of responsibility and the seriousness of the crime.

3. demande que tous les criminels de guerre de l'ex–Yougoslavie soient emprisonnés et jugés; souligne que, aussi longtemps que les suspects les plus recherchés que sont Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina réussiront à échapper à la justice et à défier la communauté internationale, le travail du TPIY restera inachevé;
3. Calls for all war criminals in the former Yugoslavia to be placed in custody and tried; stresses that as long as the most wanted suspects, Radovan Karadzic, Ratko Mladic and Ante Gotovina, manage to escape justice and defy the international community, the work of the ICTY will remain unfinished.

Des responsables industriels ont été arrêtés, emprisonnés et jugés.
Leaders of industry have been arrested, imprisoned and tried.

Le sénateur Milne : Mme Larson, au sujet des procès de civils devant un tribunal militaire, et comme il n'y a en réalité que deux verdicts possibles — l'acquittement ou la condamnation, avec amende ou emprisonnement —, le juge en chef Lamer a-t-il envisagé une forme quelconque de système de probation qui aurait rendu la procédure plus proche de celle d'un tribunal civil?
Senator Milne: Ms. Larson, on the trial of civilians in military court, and since there are really only two punishments possible — either you get off or you are fined or are thrown in prison — did Chief Justice Lamer consider at all some sort of a system of probation that would make it more similar to a civilian court?