Traduction de «d'elles-mêmes sera gravement » (Français → Anglais) :

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

Je suppose que d’une certaine façon, vous pourriez bien avoir besoin de Mme Lagarde, car non seulement la Grèce court à la faillite, non seulement nous nous dirigeons vers un quatrième renflouement, mais, comme j’en ai déjà averti cette Assemblée, la pertinence de la Banque centrale européenne elle-même sera très bientôt mise en question.
Well, I suppose in some ways, you may well need Mrs Lagarde because not only is Greece going bust, not only are we heading for the fourth bail-out, but as I have warned before in this Assembly, the validity of the European Central Bank itself will very shortly be called into question.

Je pense que le plus important, à partir d’aujourd’hui, est la question suivante: qu’est-ce que l’Union européenne elle-même sera capable de faire?
I think most significant from today is: what is the EU itself going to be able to do?

Le rapport part de l’hypothèse que, même à l’avenir, la politique forestière elle-même sera de la compétence des États membres.
The report makes the assumption that, even in the future, forestry policy itself will fall within the competence of the Member States.

6. À la demande de l'actionnaire, le tribunal compétent peut, s'il estime que les intérêts de l'actionnaire ont été gravement lésés, ordonner l'acquisition de ses actions par les autres actionnaires ou par la SPE elle-même et statuer sur le paiement du prix des actions.
6. On an application of the shareholder, the competent court may, if satisfied that the interests of the shareholder have suffered serious harm, order the acquisition of his shares by the other shareholders or by the SPE itself and the payment of the price of the shares.

La Commission estime-t-elle que l’accord conclu à Melk par le ministre président Zeman, le chancelier Schüssel et elle-même sera concrètement appliqué et que l’étude d’impact sur l’environnement prévue sera réalisée dans la forme souhaitée bien que la liste publiée par la République tchèque ne corresponde pas aux accords conclus au sein de la commission chargée de l’étude d’impact sur l’environnement ?
Does the Commission believe that the agreement entered into in Melk between Prime Minister Zeman, Chancellor Schüssel and the Commission will be implemented and that the environmental impact assessment (EIA) included in the agreement will be carried out in the manner discussed and requested, even though the scoping list published by the Czech Republic does not reflect the agreements made in the EIA committee?

La Commission estime-t-elle que l’accord conclu à Melk par le ministre président Zeman, le chancelier Schüssel et elle-même sera concrètement appliqué et que l’étude d’impact sur l’environnement prévue sera réalisée dans la forme souhaitée bien que la liste publiée par la République tchèque ne corresponde pas aux accords conclus au sein de la commission chargée de l’étude d’impact sur l’environnement?
Does the Commission believe that the agreement entered into in Melk between Prime Minister Zeman, Chancellor Schüssel and the Commission will be implemented and that the environmental impact assessment (EIA) included in the agreement will be carried out in the manner discussed and requested, even though the scoping list published by the Czech Republic does not reflect the agreements made in the EIA committee?

i) expulser tout membre dont il s'avère, à l'issue d'une enquête en bonne et due forme menée par l'organisation elle-même, qu'il a gravement enfreint les engagements précités;
(i) to expel any member found, after a due process inquiry by the organisation itself, to have seriously violated the abovementioned undertakings; and

Si jamais l'entité adjudicatrice est directement impliquée dans la conception et/ou la production (y compris les tâches de montage et d'installation) ou si elle a elle-même la responsabilité de l'ensemble du projet de sous-système (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système), elle doit appliquer un système de qualité approuvé couvrant les activités spécifiées au point 3 et qui sera soumis à la surveillance prévue au point 4.
In the case, that the adjudicating entity is directly involved in the design and/or production (including assembling and installation), or that the adjudicating entity itself is responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration), it has to operate an approved quality system for those activities, as specified in point 3 and subject to surveillance as specified in point 4.

Si jamais l'entité adjudicatrice est directement impliquée dans la production (y compris les tâches de montage et d'installation) ou si elle a elle-même la responsabilité de l'ensemble du projet de sous-système (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système), elle doit posséder un système de qualité approuvé couvrant les activités spécifiées au point 3 et qui sera soumis à la surveillance visée au point 4.
In the case, that the adjudicating entity is directly involved in the production (including assembling and installation), or that the adjudicating entity itself is responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration), it has to operate an approved quality system for those activities, as specified in point 3 and subject to surveillance as specified in point 4.