Traduction de «d'avoirs d'origine criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

Prévention de l'utilisation du système bancaire pour le blanchiment de fonds d'origine criminelle
Prevention of criminal use of the banking system for the purpose of money-laundering

fonds d'origine criminelle
criminally derived funds

recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels
asset recovery | recovery of criminal assets

réseau européen des bureaux de recouvrement des avoirs criminels
European network of offices for recovery of the proceeds of crime

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

avoir recours au processus criminel
have recourse to the criminal process

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Věra Jourová, la commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a salué le vote du Parlement qui marque l'adoption définitive du train de mesures contre le blanchiment de capitaux: «La plupart des infractions relevant de la grande criminalité organisée sont commises par appât du gain - aussi est-il essentiel de dépister les revenus illicites générés par ces infractions afin de remonter jusqu'aux réseaux criminels pour, d'une part, détecter et démanteler ces réseaux et engager des poursuites contre leurs membres et, d'autre part, saisir et confisquer leurs avoirs d'origine criminelle.
Věra Jourová, the EU's Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, welcomed the vote in Parliament which marked the final adoption of the anti-money laundering package: “Serious and organised crime is driven by profit - tracing the illicit proceeds of crime back to the criminal networks is essential both to detect, prosecute and dismantle those networks and to seize and confiscate their criminal wealth.

30. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;
30. Calls on the Member States to foster administrative, police and judicial cooperation enabling criminal assets to be traced anywhere in EU territory with a view to their seizure or confiscation, including through full activation of the network of asset recovery offices and rapid access to national data records such as, for example, those of the tax authorities, the public registry of motor vehicles, the land registry and the bank registry;

28. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;
28. Calls on the Member States to foster administrative, police and judicial cooperation enabling criminal assets to be traced anywhere in EU territory with a view to their seizure or confiscation, including through full activation of the network of asset recovery offices and rapid access to national data records such as, for example, those of the tax authorities, the public registry of motor vehicles, the land registry and the bank registry;

Cette proposition législative renforcera la faculté des États membres de confisquer des avoirs qui ont été transférés à des tiers, facilitera la confiscation d’avoirs d’origine criminelle même en cas de fuite du suspect et fera en sorte que les autorités compétentes puissent provisoirement geler des avoirs qui risquent de disparaître si elles n’interviennent pas.
This will enhance the ability of Member States to confiscate assets that have been transferred to third parties, it will make it easier to confiscate criminal assets even when the suspect has fled and will ensure that competent authorities can temporarily freeze assets that risk disappearing if no action is taken.

elle renforcera les dispositions régissant la confiscation des avoirs qu’un suspect aura transféré à un tiers, qui aurait dû se rendre compte de leur origine criminelle (confiscation des avoirs de tiers);
Strengthen the rules on the confiscation of assets that are transferred from the suspect to a third party who should have realised that they derive from crime (third-party confiscation).

En 2009, les autorités italiennes ont procédé au gel temporaire d’avoirs d’origine criminelle d’une valeur de près de 800 millions d’EUR.
In 2009, the Italian authorities temporarily froze criminal assets worth around € 800 million.

Elles ont également besoin de moyens plus importants qui leur permettront de recouvrer une plus grande proportion d’avoirs d’origine criminelle», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures.
They also need greater means with which to recover a more significant proportion of criminal assets," said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE) ; demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010 ;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC) ; calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament's resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE); demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC); calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament’s resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;