16. CONSTATE que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et la publicité qui leur a été donnée peuvent avoir attiré l'attention du public sur les possibilités accrues de remboursement d'un traitement médical à l'étranger, et SOULIGNE la nécessité d'explorer les moyens d'améliorer la sécurité juridique, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en ce qui concerne le droit des patients à obtenir le remboursement d'un traitement médical reçu dans un autre État membre.
16. NOTES that the rulings of the European Court of Justice and the coverage of these judgements may have focused public attention on the increased possibilities of reimbursement for medical treatment abroad, and UNDERLINES that there is a need to explore how legal certainty could be improved following the European Court of Justice jurisprudence concerning the right of patients to receive reimbursement for medical treatment in another Member State.