Vertaling van "d'avis que certaines notions juridiques vagues telles " (Frans → Engels) :

Le CESE est d'avis que certaines notions juridiques vagues telles que «suffisent» (paragraphe 2) et «données pertinentes et non disproportionnées par rapport aux objectifs pour lesquels elles sont collectées» (paragraphe 6) devraient faire l'objet de précisions, de manière à ce que soit assurée une information concrète.
The EESC considers that certain vague legal concepts such as i) ‘sufficient’ (paragraph 2) and ii) ‘data which are . relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected’ (paragraph 6) should be clarified so as to secure concrete information.

À mon avis, certaines de ses préoccupations proviennent d'un certain nombre de malentendus en ce qui concerne l'impact juridique des amendements et font abstraction du fait qu'il existe des notions de droit pénal, des règles et des principes fondamentaux qui ne figurent pas dans le Code criminel.
In my view some of these concerns are based on a number of misunderstandings about the legal impact of the amendments and fail to recognize the existence of fundamental criminal laws, rules and principles which are not written in the criminal code.

Puisque je ne suis pas avocat, je ne peux prétendre être un grand spécialiste du droit, mais je comprends certainement que d'élargir la notion du statut de personne pour englober le foetus, qui est le but ultime de la motion M-312 selon son parrain, compromettrait le statut de l'avortement au Canada, car cela étendrait au foetus des protections juridiques telles que le droit à la sécurité de la personne.
As a non-lawyer, I cannot profess to be a great legal scholar, but I do understand that extending legal personhood to fetuses, the ultimate goal of Motion No. 312 according to its sponsor, would jeopardize the status of abortion in Canada because it would grant legal protections to fetuses such as the right to personal security.

Dans son avis, le CESE exprime également un certain nombre de préoccupations, en particulier concernant l'insécurité juridique suscitée par la terminologie vague utilisée pour de nombreux délits ou l'augmentation de la charge administrative qu'entraînent les obligations associées à certains systèmes de contrôle, surtout pour les petits établissements de crédit.
The EESC opinion also expresses a number of concerns; in particular, the vague wording of many offences that will result in legal uncertainty and the heavier bureaucratic burden implied by the requirement of some control systems, especially for smaller credit institutions.

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

Je voulais juste vous poser une question non juridique et institutionnelle : si nous regardons, par exemple, la décision qui a été prise de soumettre les conclusions de l'Uruguay Rond au Parlement pour avis conforme, il y avait certaines questions juridiques concernant les implications institutionnelles et budgétaires de l'accord. Mais la décision a principalement constitué une reconnaissance politique qu'il s'agissait d'un accord d'une telle importance que les limites strictes de ce qui était alors l'article 113 pouvaient pour ainsi dire être franchies, permettant ainsi que cet accord soit soumis à l'avis conforme du Parlement.
I just want to ask you a non-legal and institutional question: if we look, for instance, at the decision which was taken to submit the Uruguay Round conclusions to the assent of this Parliament, there were some legal questions relating to the institutional and budgetary implications of the Agreement, but the decision was fundamentally a political recognition that this was an agreement of such importance that the strict boundaries of what was then Article 113 could, so to speak, be overstepped, thus allowing the Agreement to be submitted to Parliament's assent.

Je serais peut-être, à un certain point, disposé - fort disposé - à voter en faveur de l'expulsion du sénateur Thompson, mais, n'ayant pas entendu les avis juridiques ou constitutionnels donnés au comité hier soir et ne sachant pas clairement quel est notre pouvoir à cet égard, je ne voterai certainement pas en faveur d'une telle motion cet après-midi.
I might, at some point, be willing - quite willing - to vote in favour of the expulsion of Senator Thompson, but, not having heard any of the legal or constitutional opinions adduced to the committee last night, and being, as I am, quite unclear as to our authority in this matter, I would certainly not vote in favour of such a motion this afternoon.

Me Peter Lauwers va à présent traiter de certains aspects sous l'angle juridique, comme celui de la notion d'éducation catholique, telle que l'ont interprétée les tribunaux et telle qu'on la retrouve dans les droits des minorités, dans les précédents et ainsi de suite.
Mr. Peter Lauwers will now give some consideration to legal concepts, such as the concept of Catholic education as seen by the courts, minority rights, precedents, and so on.