Traduction de «d'avis qu'une harmonisation horizontale devrait » (Français → Anglais) :

15. est d'avis qu'une harmonisation plus grande du cadre juridique régissant la vente en ligne entre un professionnel et un consommateur de contenu numérique et de biens matériels, qu'elle soit transfrontière ou nationale, tout en maintenant la cohérence des règles applicables en ligne et hors ligne, tout en évitant un nivellement par le bas de la réglementation, en réduisant les écarts en matière législative et en se fondant sur la législation existante en matière de protection des consommateurs, constitue une approche pratique et proportionnée; insiste sur le fait que cela devrait être fait d'une manière technologiquement neutre et ne pas imposer de coûts déraisonnables pour les entreprises;
15. Believes that further harmonisation of the legal framework governing business-to-consumer online sales of digital content and tangible goods, irrespective of whether they are cross-border or domestic transactions, while maintaining the coherence of online and offline rules, avoiding a race to the regulatory bottom, closing legislative gaps and building upon existing consumer legislation, constitutes a practical and proportionate approach; emphasises that this should be done in a technology-neutral manner and not impose unreasonable costs for business;

13. souligne que l'Union européenne, en tant que donateur mondial de premier plan, devrait continuer et approfondir les cas récents de mise en rapport de l'apport de l'aide extérieure de l'Union avec des réformes budgétaires destinées à renforcer la transparence et l'accès aux données et aux processus participatifs ainsi que les cas récents d'harmonisation des principes directeurs à cet égard avec d'autres donateurs; est d'avis que l'Union européenne devrait établir des données de référence et des critères clairs et publics, selon un système reposant sur des incitations pour que les gouvernements bénéficiaires ouvrent leurs procédures budgétaires et intègrent la transparence, la participation du public et des composantes de surveillance dans leurs efforts, par la formation ou l'assistance technique; prie instamment l'Union européenne de promouvoir et de soutenir le développement d'un environnement favorable pour les organes de contrôle dans les pays en développement (y compris les parlements, les cours des comptes, les organisations de la société civile et les médias) afin de leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions essentielles et donc de lutter contre la corruption;
13. Points out that the EU, as a world leading donor, should follow and expand recent instances of linking the delivery of EU external aid to budget reforms towards greater transparency, access to data and participatory processes, and to harmonise guiding principles in this regard with other donors; is of the opinion that the EU should establish clear and public benchmarks and criteria, in an incentive-based approach, for recipient governments to open up their budget processes and incorporate transparency, public participation and oversight components into their efforts, through training or technical assistance; urges the EU to promote and support the development of an enabling environment for oversight bodies in developing countries (including parliaments, courts of auditors, CSOs and the media) to carry out their core functions and therefore fight corruption;

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

Dans l'attente de l'avis que le Parlement européen devrait rendre l'année prochaine, le projet de directive vise à harmoniser les règles relatives aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de vente à distance et hors établissement conclus entre des professionnels et des consommateurs, par exemple les ventes transfrontières sur Internet.
Pending the opinion of the European Parliament, expected next year, the draft directive seeks to harmonise rules on consumer rights for contracts concluded between traders and consumers at a distance and off-premises, for example cross-border sales through the internet.

9. est d'avis que, parmi les objectifs, devraient figurer l'élaboration d'une feuille de route pour parvenir à la pleine harmonisation des procédures d'insolvabilité transfrontalières au sein de l'Union européenne et la recherche active d'un consensus international, du moins pour les grands conglomérats; estime que ce cadre harmonisé devrait viser notamment à:
9. Is of the opinion that objectives should include building a roadmap for the achievement of fully harmonised cross-border insolvency across the EU and actively pursuing an international consensus, at least in the case of large conglomerates; considers that this harmonised framework should focus inter alia on:

Par conséquent, il est d'avis que l'harmonisation des codes techniques, de même que du cadre réglementaire, devrait figurer parmi les premiers objectifs du train de mesures proposées.
For this reason, he thinks that harmonisation of technical codes as well as of the regulatory framework should be one of the core objectives of the package.

L’ENISA devrait contribuer à l’harmonisation des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité en donnant un avis d’expert.
ENISA should contribute to the harmonisation of appropriate technical and organisational security measures by providing expert advice.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
That, in the opinion of the House, the government should negotiate in good faith with the Government of Quebec to resolve the dispute dating back over ten years regarding the harmonization of the QST with the GST in the early 1990s and agree to provide $2.6 billion in compensation to Quebec for this harmonization, and that Quebec continue to administer these harmonized taxes.

- CONSIDÈRE que cette évaluation devrait être effectuée dans le cadre des structures existantes, notamment au moyen d'évaluations horizontales et de rapports sectoriels ainsi que par le biais du "rapport de Cardiff" sur la réforme économique établi par la Commission et devrait prendre en compte les structures et les performances du marché, y compris les aspects liés à l'emploi, l'évaluation économique et sociale des obligations de service public et les avis des citoyens et des consommateurs sur les performances des services d'intérêt général et l'impact de la libéralisation sur ceux-ci;
CONSIDERS that this evaluation should be carried out within existing structures, in particular through horizontal and sectoral reporting and the Commission's Cardiff report on economic reform, and should cover market structure and performance, including employment aspects, an economic and social assessment of public service obligations, and citizens' and consumers' opinions on the performance of services of general interest and the impact of liberalisation on them;

23. est d'avis que ce dialogue devrait être fondé sur des critères et des procédures communs et que ses différentes manifestations devraient être coordonnées, dans le cadre des institutions européennes, par une structure administrative "horizontale";
23. Takes the view that that dialogue should be based on common criteria and procedures and that the different resulting viewpoints should be coordinated, within the European institutions, through a multi-sectoral administrative structure;