Vertaling van "d'avis négatif j'envisagerais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis favorable/avis négatif
favourable opinion:unfavourable opinion

avis négatif
unfavourable opinion

avis négatif de la Cour de justice
adverse opinion of the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si au moins une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis motivé négatif, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément fournit dans un délai de trente jours aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), une décision motivée en réponse à l’avis négatif.
Where at least one of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative reasoned opinion, the competent authority wishing to grant the authorisation shall within 30 days provide the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 with a reasoned decision addressing the negative opinion.

Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et que l’autorité compétente maintient son souhait d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour médiation au titre de l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.
Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under point (c) of Article 31 of Regulation (EU) No 1095/2010.

1. Dans les cas où l'autorité d'audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l'autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s'assure qu'un plan d'action adéquat a été mis en œuvre par l'autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l'incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.
1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.

1. Dans les cas où l’autorité d’audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l’autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s’assure qu’un plan d’action adéquat a été mis en œuvre par l’autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l’incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.
1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.

La Commission est réputée avoir rendu un avis favorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif sur celle-ci dans les deux semaines qui suivent la présentation de la proposition.
The Commission shall be deemed to have rendered a favourable opinion on or to have agreed to a proposal unless it notifies a negative opinion on such a proposal within two weeks following the submission of the proposal.

S’il y a eu des limitations de la portée de l’examen et/ou que les cas d’irrégularités et les taux d’erreur, ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion nécessitent un avis avec réserve mais ne justifient pas un avis négatif pour toutes les dépenses concernées:
If there were limitations on the scope of the examination and/or cases of irregularity and error rates and the way they have been dealt with by the managing authority call for a qualified opinion but do not justify an unfavourable opinion for all the expenditure concerned: