Vertaling van "d'avis d'examen afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Comité d'examen des avis sur les normes comptables
Standards Advice Review Group

Comité d'examen des avis juridiques
Legal Opinions Committee

Section des examens et avis
Examination and Notice Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. recommande à la Commission, avant de publier son examen annuel de la croissance, d'organiser un débat avec des représentants du Parlement européen sur les orientations générales de cet examen afin d'améliorer la transparence et la nature démocratique du processus du semestre européen; demande au Conseil européen de ne pas approuver les recommandations spécifiques par pays sans tenir compte de l'avis du Parlement européen;
20. Recommends that the Commission, in order to work on ensuring greater transparency and democracy in the process of the European Semester, organise a debate, before publishing the Annual Growth Survey (AGS), with representatives of the European Parliament on the Survey’s general guidelines and orientations; calls on the European Council not to approve the country-specific recommendations without taking the European Parliament´s opinion into account;

a) l'évaluation préalable en vertu de l'article 74; b) l'examen, en vertu du paragraphe 75(3), de la décision d'une autre instance qui, de leur avis, est, à la fois, fondée sur des considérations scientifiques et pertinente pour le Canada; c) l'examen afin de déterminer si une substance inscrite sur la liste des substances d'intérêt prioritaire est effectivement ou potentiellement toxique».
" 76.1 When the Ministers are conducting and interpreting the results of (a) a screening assessment under section 74, (b) a review of a decision of another jurisdiction under subsection 75(3) that, in their opinion, is based on scientific considerations and is relevant to Canada, or (c) an assessment whether a substance specified on the Priority Substances List is toxic or capable of becoming toxic, the Ministers shall apply a weight of evidence approach and the precautionary principle" .

Ils recommandent que vous modifiiez la lettre d'avis d'examen afin qu'elle informe clairement les entités déclarantes de ne pas faire suivre de documents contentant des renseignements personnels.
They recommend that you amend the notice of examination to include explicit instructions that reporting entities are not to transmit records containing personal information.

61. souligne qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission est tenue de prendre des initiatives en vue de conclure des accords interinstitutionnels sur la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union; attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission et insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible d'être efficacement mise en œuvre et de former la base de la planification interinstitutionnelle; est d'avis qu'afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé;
61. Stresses that, under Article 17 (1) TEU, the Commission is to take initiatives with a view to achieving interinstitutional agreements on the Union’s annual and multiannual programming; draws attention to the need to involve at an earlier stage not only Parliament but also the Council in the preparation of the Commission’s annual work programme, and stresses the importance of ensuring there is realistic and reliable programming that can be effectively implemented and provide the basis for interinstitutional planning; takes the view that, in order to increase the political accountability of the Commission to Parliament, a mid-term review to assess the overall fulfilment by the Commission of the announced mandate could be envisaged;

60. souligne qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission est tenue de prendre des initiatives en vue de conclure des accords interinstitutionnels sur la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union; attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission et insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible d'être efficacement mise en œuvre et de former la base de la planification interinstitutionnelle; est d'avis qu'afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé;
60. Stresses that, under Article 17(1) TEU, the Commission is to take initiatives with a view to achieving interinstitutional agreements on the Union’s annual and multiannual programming; draws attention to the need to involve at an earlier stage not only Parliament but also the Council in the preparation of the Commission’s annual work programme, and stresses the importance of ensuring there is realistic and reliable programming that can be effectively implemented and provide the basis for interinstitutional planning; takes the view that, in order to increase the political accountability of the Commission to Parliament, a mid-term review to assess the overall fulfilment by the Commission of the announced mandate could be envisaged;

73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrictions à l'exportation et sur leur utilisation comme instrument politique; est favorable à ce que des pays non membres de l'OCDE soient associés à ces travaux; demande l'instauration d'une coopération stratégique entre l'Union, les États-Unis et le Japon au sujet des matières premières critiques, à travers une "surveillance mondiale des matières premières", pour le partage des données relatives à l'offre et à la demande, et des prévisions communes, pour favoriser l'échange des bonnes pratiques, le savoir-faire technologique et les brevets, pour l'analyse des chaînes d'approvisionnement, l'examen de la faisabilité de stocks stratégiques communs et la mise sur pied de projets communs de recherche et développement; est d'avis que ces questions devraient être inscrites à l'ordre du jour des prochains sommets UE-États-Unis; demande à la Commission de promouvoir le recours à la diplomatie dite Track-II dans le domaine des matières premières, en favorisant les échanges entre les organisations non gouvernementales, les universités et les groupes de réflexion présents au sein de l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite la Commission à organiser régulièrement des événements sur le thème des matières premières, tels que "les salons des métaux" de l'entreprise JOGMEC, en coopération avec d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite également la Commission à examiner la possibilité ...
73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a "global RM watch" by sharing demand and supply data, common forecasting, encouraging the exchange of best practice, technological know-how and patents, analysing supply chains, investigating the possibility for joint strategic stocks and the establishment of joint RD projects; takes the view that such issues should be part of the agenda of the next EU-US Summits; calls on the Commission to promote Track-II diplomacy on RM by supporting the exchange of non-governmental organisations, academia and think-tanks from the EU and other resource-relevant countries; calls on the Commission to organise regular events, such as JOGMEC's 'Metal Saloons' on RM with other resource-relevant countries; further asks the Commission to investigate the feasibility of an international statistics initiative on CRM based on the example of the Joint Organisations Data Initiative (JODI), as well as whether an international covenant for metals might be a useful tool; calls on the European Defence Agency to contribute, in accordance with Article 42(3) of the TEU, to the identification of measures to strengthen the industrial and technological base of the defence sector with regard to RM;

Certaines mesures peuvent concerner l'affichage d'avis publics afin de s'assurer que vous avez effectué un examen minutieux pour trouver les victimes potentielles de déclaration trompeuse.
Some may involve putting public notices to ensure that you've adequately canvassed for the potential victims of misrepresentation.

En conclusion, votre rapporteur pour avis propose que la commission approuve les propositions à l'examen afin de permettre à la Commission de conclure ce processus d'adaptation dans les meilleurs délais.
In conclusion your rapporteur proposes that the Committee approve the proposals in order to allow the Commission to conclude this adjustment process as soon as possible.

Enfin, je crois comprendre que le gouvernement canadien a conclu avec les provinces un accord selon lequel l'accord de Kyoto fera l'objet d'un examen afin de déterminer s'il est réaliste ou si, de l'avis du gouvernement, il est rentable.
I also understand that the Canadian government has entered into an agreement with the provinces whereby an examination of the Kyoto agreement will now be undertaken in order to determine if it is realistic or, from the government's point of view, cost effective.

En conclusion, le Conseil a pris acte des observations préliminaires des Etats membres et a chargé le Comité spécial de l'agriculture d'examiner les propositions de manière approfondie et de lui faire rapport dès que possible sur les résultats de cet examen afin qu'une décision puisse être prise dès que le Parlement européen aura rendu son avis.
In conclusion, the Council noted the preliminary observations made by Member States and instructed the Special Committee on Agriculture to examine the proposals in detail and report back as quickly as possible on the results in order to allow for a decision to be taken once the Opinion of the European Parliament is available.