Vertaling van "d'avantages fiscaux perçus illégalement " (Frans → Engels) :

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.
Current rules in France state that taxpayers resident in France and earning part of their income in another Member State of the European Economic Area (EEA) cannot benefit from the same personal and family tax advantages as applied to income earned in France.

Dans la majorité des cas, les investisseurs utilisent les entreprises canadiennes comme instrument de placement dans des projets miniers à l'extérieur du Canada, non pas en raison des avantages fiscaux perçus au Canada, mais plutôt parce qu'ils sont attirés par le cadre canadien de soutien à l'industrie minière, notamment les banquiers, les avocats, les comptables, les géologues, la Bourse de Toronto, le TSX, et la Bourse de croissance TSX, ainsi que les lois canadiennes régissant les sociétés et les valeurs mobilières qui s'appliquent aux entreprises créées et inscrites en bourse ici.
In a majority of cases, investors use Canadian corporations as a vehicle for investing in mining projects outside of Canada, not because of any perceived Canadian tax benefit but rather because they are attracted to the infrastructure located in Canada that exists to support the mining industry: the bankers, lawyers, accountants, geologists, the TSX and the TSX-V, and Canadian corporate and securities laws applicable to corporations created and listed here.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.

Le système fiscal belge octroie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale du contribuable uniquement sur les revenus perçus en Belgique.
The Belgian tax system grants tax benefits linked to the personal or family situation of the taxpayer solely for income received in Belgium.

Tant la procédure consistant à fournir un certificat, qui permet aux bénéficiaires effectifs résidents fiscaux d'un État membre d'éviter l'application d'une retenue à la source sur les paiements d'intérêts perçus dans un État membre visé à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/48/CE, que l'autre procédure qui prévoit la divulgation volontaire d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire effectif, présentent toutes deux des avantages.
Both the ‘certificate’ procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in one Member State to avoid the imposition of a withholding tax on interest payments received in a Member State listed in Article 10(1) of Directive 2003/48/EC and the alternative procedure of voluntary disclosure to the State of residence of the beneficial owner have merits.

Les avantages fiscaux limités à certaines entreprises peuvent, sous certaines conditions, fausser la concurrence et constituer des aides publiques illégales.
Tax benefits restricted to some undertakings may under certain conditions distort competition and constitute illegal State aid.

Étant donné qu'au moment de la mise en oeuvre de ce régime, tant les autorités françaises que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ce régime ne constituait pas une aide d'État, la Commission a décidé de ne pas demander le remboursement des avantages fiscaux éventuellement perçus.
Because at the time of the implementation of the scheme the French authorities as well as the beneficiaries had legitimate reasons to believe that the scheme was not a state aid, the Commission has decided not to seek the reimbursement of the fiscal advantages that might have been received.

Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.
The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.