Traduction de «d'avances étaient compatibles » (Français → Anglais) :

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

La nouvelle décision des autorités belges de convertir les avances récupérables en indemnités définitives ne change pas le raisonnement suivi alors par la Commission selon lequel les aides sous forme d'avances étaient compatibles avec le marché commun en tant que mesures destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.
The Belgian authorities have now decided to convert these advances into grants, but the Commission's conclusion on the original scheme is still valid.

Elle a constaté que les coûts éligibles à un soutien public du projet étaient en ligne avec les catégories de l'encadrement, que le montant de l'aide était compatible avec le plafond applicable aux avances remboursables et que l'aide avait un effet d'incitation clair, tout particulièrement au vu de l'ambition des programmes et des risques technologiques importants qu'ils devront surmonter.
It found that the costs eligible for public support of the project were in line with the categories provided for in the framework, that the amount of aid was compatible with the ceiling applicable to repayable advances and that the aid had a clear incentive effect, particularly in view of the ambitious nature of the programmes and the substantial technological risks involved.

Elle a conclu en particulier que les coûts admissibles du projet étaient conformes aux critères de cet encadrement, que l'intensité de l'aide était compatible avec le seuil applicable aux avances remboursables pour les activités de développement préconcurrentielles et que l'aide avait un effet d'incitation manifeste, notamment eu égard à la portée ambitieuse du programme et aux risques technologiques importants qu'il comporte.
It concluded in particular that the project's eligible costs were in line with the framework criteria, that the aid intensity was compatible with the threshold applicable to reimbursable advances in relation to pre-competitive development activity, and that the aid had a clear incentive effect, especially in view of the ambition and the important technological risks carried by the programme.